Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'introduire une contribution obligatoire, forfaitaire, versée par les détenus pour couvrir les frais d’incarcération. Cette contribution s’ajoute aux mesures existantes visant la réhabilitation et la réinsertion des détenus. Elle vise à faire participer les détenus, de manière symbolique et concrète, aux coûts liés à leur détention. L’article unique précise l’insertion de cette disposition dans le code de procédure pénale. Le texte ne précise pas les modalités de calcul ou de recouvrement de cette contribution.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, le rôle de la prison, son effet, sa ré forme font l’objet d’intenses discussions, interrogations, voire même controverses. Une question se pose : « quelle est la finalité de la prison ? » Pour une part la prison doit amener le détenu condamné à être puni pour un acte délictueux mais aussi à sa réadaptation, sa réhabilitation et sa réinsertion. La condamnation a donc une vocation vertueuse : la recherche du bien d’autrui. La richesse de notre société est de faire du pardon un principe cardinal permettant à ceux qui ont commis des fautes g raves de pouvoir purger leur peine et de réintégrer le corps social afin d’y participer à nouveau, à condition qu’il ne présente pas un danger pour la société et autrui. Pour une autre part la prison est un gage de stabilité pour notre société en préservant l’ordre social, la sécurité et la tranquillité. Telle est la finalité de la prison et la finalité que nous devons lui donner. Pour parvenir à cette fonction réhabilitative, de nombreux dispositifs existent d’ores et déjà, qu’il s’agisse de la possibilité detr availler, d’étudier ou encore d’être accompagné par des éducateurs spécialisés. Pour autant, une mesure semble manquer : si le détenu doit réfléchir au sens des m é f a i t s commis justifiant son incarcération, celui-ci doit également, symboliquement et concrètement, se trouver dans une situation où il pa r t i c i p e f i n a n c i è re m e n t à s o n i n c a r c é ra t i o n. U n e t e…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre V d u code de procédure pénale, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « De la contribution obligatoire aux frais d’incarcération des détenus « Art. 720-6. – Il est instauré une contribution forfaitaire pour chaque jour d’incarcération. Un décret pris en Conseil d’État fixe le montant de cette contribution. » II. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 717-3 du code de procédure pénale, les mots : « ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement » sont remplacés par les mots : « fait l’objet de prélèvements ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)