monparlement.fr monparlement.fr

interdiction de distribution de repas aux migrants illégaux par des associations non-mandatées

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Pierre-Henri DumontLR · avec 6 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer l'application des arrêtés préfectoraux interdisant la distribution de repas par des associations non-mandatées dans certains lieux, en prévoyant des sanctions pénales pour les infractions. Il rend illégal le fait de distribuer des repas dans les zones concernées par ces arrêtés, avec des amendes pour les associations et des mesures d'interdiction de territoire pour les étrangers concernés. Il sanctionne également l’occupation illégale d’immeubles ou l’introduction dans des domiciles par des associations ou des militants, avec des peines d'emprisonnement et des amendes. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 5 avril 2022
Identifiant : PIONANR5L15B5195
Dossier législatif : DLR5L15N45393

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 5 avril 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, de nombreuses associations militantes et extrémistes distribuent des denrées alimentaires au x migrants à Calais et dans le Calaisis, en dehors de toute considération des règles de salubrité publique, contrevenant ainsi aux arrêtés préfectoraux interdisant cette distribution sauvage en certains lieux. Or, la présence régulière de migrants sur divers secteurs s’accompagne de nuisances constatées sur la voie publique, notamment des déchets abandonnés. La prise en charge de ces déchets issus des denrées ainsi distribuées représente pour la ville de Calais près de 900 euros par jour, à raison des coûts de main-d’œuvre, de matériel roulant, de consommables et de traitement des immondices collectées. Par ailleurs, les files d’attente générées par ces distributions sauvages de denrées vont de pair avec l’absence de mesures d e distanciation sociale préconisées dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus et du respect des mesures sanitaires. À cela s’ajoute un risque d’insécurité flagrant compte tenu des tensions grandissantes entre les migrants, les riverains et les commerçants, comme cela est régulièrement le cas, souvent sur fond d’a lcool, à l’instar de l’intrusion de migrants dans la cour de l’école maternelle Mouchotte le 17 septembre 2020 ou lors d’affrontements violents au Beau-Marais lors de la dernière nuit de la Saint-Sylvestre. Afin de venir en aide aux migrants clandestins, l’É tat assure depuis 2018 la dis…

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er Il est formellement interdit aux associations d’aid e aux migrants ou aux militants leur venant en aide de distribuer des repas dans les lieux où un arrêté préfectoral en proscrit la distribution. Est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de distribuer des repas à des étrangers en situation irrégulière dans les espaces où une telle distribution est prescrite par un arrêté préfectoral, de même que de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, les ordures générées par la consommation de ces repas.…
  • Article 2 Le fait pour un étranger de distribuer des repas dans les lieux où un arrêté préfectoral en proscrit la distribution est puni d’une interdiction de territoire français conformément aux dispositions d es articles L. 640-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
  • Article 3 Un décret en Conseil d’État organise et précise les modalités et l’application de ce dispositif sur le territoire français.
  • Article 4 Après le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif de réduction d’impôt exclut les associations sanctionnées pour non-respect des arrêtés préfectoraux interdisant la distribution de denrées alimentaires en certains lieux. »
  • Article 5 Le fait pour une association d’aide aux migrants ou aux militants leur venant en aide d’occuper illégalement un immeuble o u de s’introduire dans le domicile d’autrui est puni d’un an d’emprisonnem ent et de 15 000 euros d’amende conformément aux dispositions de l’article 226-4 du code pénal.
  • Article 6 Le fait pour un militant étranger squatteur d’occup er illégalement un immeuble ou de s’introduire dans le domicile d’autr ui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende conformément aux dispositions de l’article 226-4 du code pénal ainsi que d’une interdiction de territoire français conformément aux dispositions d es articles L.640-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin