Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de modifier les peines encourues pour le viol en remplaçant, dans plusieurs articles du code pénal, les peines maximales actuelles par la réclusion criminelle à perpétuité. Il vise à renforcer la réponse pénale en cas de viol, en augmentant la gravité des sanctions encourues par les auteurs. Les modifications concernent notamment les peines pour le viol proprement dit, ainsi que pour les violences sexuelles aggravées ou les viols commis sur des mineurs. Ces changements s'appliquent à différents types de faits définis par le code pénal.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 avril 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le dictionnaire Larousse définit le viol comme le « rapport sexuel imposé à une personne sans son consentement ». En droit français, l’article 222-23 du code pénal enseigne : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’au teur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Cette abomination marque les victimes à vie. Nombre d’entre elles expriment la gravité de ce crime en ces termes : « on prend perpétuité ». Dans le double contexte de libération de la parole, et d’augmentation, année après année, des déclarations de viols et tentatives de viol, le législateur doit proposer le meilleur dispositif juridique afin que les criminels, une fois appréhendés et condamnés, ne puissent plus sévir au sein de notre société. Le viol, cet acte profondément abject, nécessite une réponse pénale à la hauteur de la gravité du crime qu’il constitue : celle de la tolérance zéro. En raison de ce qu’il représente, de ce qu’il signifie, de ce qu’il provoque, les auteurs de cette abomination, qui portent atteinte à ce qu’il y a de plus intime chez l’être humain, par l’inhumani té de leur acte, doivent être condamnés par notre société avec une fermeté absolue. Aussi, au regard de la gravité de l’acte et des risques posés, la seule solution souhaitable est la réclusion criminelle à perpétuité. Cette évolution législative s’impose en raison du danger représenté pa…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du second alinéa de l’article 222-23 du code pénal, les mots : « quinze ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».
- Article 2 À l’article 222-23-3 du code pénal, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».
- Article 3 Au premier alinéa de l’article 222-24 du code pénal, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle » sont remplacés par le s mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».
- Article 4 Au premier alinéa de l’article 222-25 du code pénal, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par le s mots : « la réclusion criminelle à perpétuité ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (9)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)