Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 avril 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la procédure permettant le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent au sein d’une même commune. Il prévoit que cette opération soit autorisée par le maire. Les conditions et les modalités de cette autorisation sont définies dans l’article 70 de la loi de 2009. Le texte vise à simplifier le cadre juridique des déplacements de débits de tabac. Il s’inscrit dans un objectif de faciliter l’adaptation des buralistes aux besoins locaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 avril 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les buralistes, véritables commerçants d ’utilité locale, sont un maillage essentiel pour l ’aménagement du territoire. Il y a plus de 24.000 buralistes qui se répartissent sur le territoire national. Ils sont souvent le seul commerce dans les communes rurales et ont l’av antage d’avoir une pluralité de fonctions en un seul point de vente : à la fois commerçants de proximité, relais de services marchands, ils sont également relais de services publics. Tout doit être fait pour faciliter leur adaptation aux besoins économiques et sociaux de nos territoires. Le dynamisme, la transformation du réseau ainsi que le haut niveau d e transactions rendent indispensable l’évolution du cadre juridique des déplacements de débits, condition nécessaire au maintien d’un maillage territorial important. En ce sens, cette proposition de loi vise à réunir les différents acteurs aujourd ’hui sollicités lors d ’une demande de déplacement au sein d ’une même commune, afin de leur permettre d ’exposer et de motiver leur position, avant de soumettre la demande de déplacement à un vote. Cela contribuera à un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes. Le maire conserve son pouvoir d ’autorisation de déplacement d ’un débit de tabac, tout en étant lié à la majorité qui se dégagera de ce vote. Dans le cas où le maire n ’organise pas de vote, c ’est le préfet du département qui l ’organisera, prendra part au vote et autorisera le déplacement, ou non, suivant le résu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 70 de la loi n° 2009 ‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est ainsi rédigé : « Art. 70. – Le déplacement, dans la même commune, d’un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire. « Lorsque le maire d’une commune est saisi d’une de mande de déplacement, il organise un vote réunissant un représentant de la direction régionale des douanes, un représentant de l’organis ation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac et le maire. « Chaque partie possédant une voix, le maire autorise le déplacement dans le cas où au moins deux parties votent en faveur de cette demande. Dans le cas contraire, le maire refuse la demande de déplacement. « À compter de la date de saisine, le maire dispose d’un délai de deux mois pour organiser ce vote. Afin de pallier la non-organisation du vote par le maire agissant au nom de l’État, le représentant de l’État dans le département organise le vote en convoquant la direction régionale des douanes et l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. « Chaque partie possédant une voix, le représentant de l’État dans le département autorise le déplacement dans le cas où au moins deux parties votent en faveur de cette demande. Dans le cas cont raire, le représentant de l’État dans le département refuse la demande de déplacement. « Les modalités d’organisation de ces votes seront définies ultérieurement par décret. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)