Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin de permettre le remplacement temporaire d’un parlementaire par son suppléant en cas d’accueil d’un enfant. Il vise à permettre aux parlementaires de quitter temporairement leur fonction pour s’occuper d’un enfant, tout en assurant la continuité du travail parlementaire. Actuellement, aucun texte ne prévoit ce type de remplacement, contrairement à certains autres pays. La modification constitutionnelle vise à encadrer ces situations par des conditions précises.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Malgré la mise en place de dispositifs pour atteindre la parité, les femmes restent sous-représentées dans la sphère politique. La nouvelle Assemblée nationale marque un coup d’arrêt dans la progression du nombre de femmes députées, passant de 38,7 % à 37 % pour la législature actuelle. Pour avancer vers l’objectif de parité, et alors que les institutions ont été pensées pour les hommes, la question de l’accueil des enfants, de la parentalité, et en particulier de la maternité des parlementaires, doit être mieux traitée. En effet, le sujet n’est aucunement abordé dans les textes de loi. Actuellement, ces parlementaires sont contraints de laisser leu r siège vide alors même qu’un ou une suppléant.e a été élu.e au même titre qu’il ou elles, et qu’elle ou il pourrait les seconder. Le remplacement temporaire d’un ou d’une parlementaire par son ou sa suppléant.e n’est prévu que dans le cas où il ou elle deviendrait ministre, alors que d’autres pays com me les Pays-Bas ménagent la possibilité d’un remplacement temporaire pour cause de parentalité. L’exemplarité en termes d’égalité femme-homme dont le Parlement doit faire preuve passe par l’implication des conjoints, hommes ou femmes, dans l’accueil de l’enfant. Là encore, le remplacement temporaire pa r le ou la suppléant.e n’est pas prévu dans les textes. Ces absences non remplacées peuvent dans certains cas modifier les équilibres politiques issus du vote démocratique. Surtout, alors que les citoyens ont élu …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 25 de la Constitution est ainsi modifié : I. – Après le mot : « appartenaient », la fin du deuxième alinéa est supprimé. II. – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle fixe également les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent effectuer le remplacement temporaire des parlementaires e n c a s d’accueil d’un enfant ou d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (91)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)