Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 novembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à interdire les dispositifs publicitaires numériques et lumineux dans l’espace public et les espaces de transport en commun. Il prévoit également des restrictions sur l’éclairage des enseignes commerciales, notamment en limitant leur utilisation à des fins non publicitaires. Certaines dispositions existantes relatives à la réglementation de la publicité extérieure sont modifiées ou supprimées. Le texte s’inscrit dans un cadre plus large de régulation de la publicité en milieu urbain.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 29 novembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Nous vivons, et cela pas simplement depuis cet été et ces dernières années, au fond, la fin de ce qui pouvait apparaître comme une abondance (…) celle de la fin de l’abondance de produits, de technologies qui nous semblaient perpétuellement disponibles, nous l’avons vécu pendant la période du Covid, nous le revivons ici avec plus de force (…). Et là nous aurons des dispositions à prendre pour tirer toutes les conséquences ». Par ces mots prononcés après un été cataclysmique, Emmanuel Macron semblait enfin prendre la mesure des dangers que font peser le dérèglement climatique sur la civilisation humaine et les risques de pénurie engendrés par les désordres géopolitiques actuels. Malheureusement, cette prise de conscience présidentielle n’a pas encore été suivie d’effets à la hauteur de l’enjeu. E. Macron et le gouvernement se sont contentés d’exhorter les Françaises et les Français à « être au rendez-vo us de la sobriété » individuelle en baissant la climatisation de quelque s degrés et en coupant son Wi-Fi. « Dans les moments de tension électrique, j’ai la possibilité de commander l’extinction de tous les écrans publicitaires » affirmait Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique le 14 septembre dernier. Mais pourquoi attendre un moment de tension lorsque l’on sait l’immensité des défis climatiques que nous avons à relever ici et maintenant ? Il s’agit aujourd’hui d’anticiper et de planifier la grande bifurcation écologique dont l’hum…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il e s t inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées pa r projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans le s aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes et dans les transports en commun publics. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581-2, cette interdiction s’appliq ue également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. »…
- Article 2 Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article L. 581-2 est supprimée. 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé. 3° L’article L. 581-14-4 est abrogé.
- Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 581-18, il est inséré u n alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l’intérieur des vitrines ou des baies vitrées, qui ne sont pas principalement utilisées comme un support de publicité et destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique, ne peuvent être allumées hors des horaires d’ouverture au public. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (83)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)