Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet aux propriétaires d'animaux de compagnie de les faire inhumer dans un caveau familial au cimetière. Il modifie le code général des collectivités territoriales pour reconnaître ce droit. La mesure s'inscrit dans un contexte où de nombreux citoyens considèrent leurs animaux comme des membres de leur famille. Elle ne précise pas les modalités techniques de mise en œuvre, qui relèvent des autorités locales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Pour de nombreuses familles françaises, les animaux de compagnie sont désormais considérés comme des membres à part entière de la famille et certains citoyens souhaitent même qu’ils reposent dans leur caveau familial. Par son article unique, la présente proposition de loi prévoit de compléter le code général des collectivités territoriales pour permettre à nos concitoyens d’inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière. Ce même article précise que la présence de ces animaux de compagnie ne peut être signalée que par le biais d’une plaque ou d’un dispositif amovible déposé sur le caveau. Le nouvel article L. 2223-12-2 du code général des collectivités territoriales permettra à tout particulier, de faire inhumer dans son caveau au cimetière communal, la dépouille ou les cendres de ses animaux de compagnie.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivité s territoriales est complétée par un article L. 2223-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2223-12-2. – Tout propriétaire d’un animal de compagnie qui le souhaite peut faire placer dans la sépulture don t il est l’ayant droit les contenants renfermant la dépouille ou les cendres d e ses animaux de compagnie au décès de ceux-ci. Le nombre maximal et les caractéristiques de ces contenants sont précisés par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La représentation de c es animaux de compagnie peut apparaître sur le caveau uniquement par le biais d’une plaque ou d’un dispositif amovible placé sur le monument funéraire. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (35)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)