Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 décembre 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d'une commission chargée d'amnistier les peines et sanctions infligées entre novembre 2018 et janvier 2020 dans le cadre du mouvement des Gilets jaunes. Il prévoit également la mise en ligne des cahiers d’expression libre rédigés lors du Grand débat national de 2020, selon des modalités respectant les critères scientifiques et d’accessibilité. Enfin, il prévoit une compensation de la charge financière pour l’État par une majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 17 novembre 2018 a débuté en France le mouvement dit des « Gilets jaunes ». Le déclencheur immédiat était l’augmentation du prix des carburants issue de la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Mais ce mouvement, apparu de manière spontanée à une échelle immédiatement nationale, a dès le départ cristallisé les colères envers l’injustice fiscale, la hausse d u coût de la vie, la disparition des services publics de proximité ou de s institutions perçues comme insuffisamment démocratiques. Les Gilets Jaunes ont été le symptôme d’une crise majeure, économique, sociale et démocratique. Cette colère du peuple s’est concrétisée par la dénonciation du mépris « des puissants » qui, comme le rappelle l’historien Gérard Noiriel, est un ressort permanent des révoltes populaires. Le 17 novembre 2 018 a bien marqué le premier acte d’une révolte populaire et non d’un simple « mouvement social ». C’est la raison pour laquelle les Gilets jaunes ont immédiatement fait l’objet d’un traitement hors norme. L’État a eu recours à des méthodes de répression et de restriction des libertés participant d’une criminalisation indiscriminée des manifestants largement documentée et dénoncée par plusieurs organisations et institutions. Selon un rapport d’Amnesty international publié en 2020, entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, phase la plus intense de la révolte, 11 203 personnes ont été placées en garde à vue pour leur parti…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Une commission d’amnistie des peines et sanctions infligées entre le 17 novembre 2018 et le 31 janvier 2020 dans le cadre du « mouvement des Gilets jaunes » est créée. La commission est chargée de l’instruction des dossiers déposés par les requérants.
- Article 2 Les cahiers d’expression libre rédigés entre le 15 janvier et le 13 mars 2020 sont mis en ligne. Cette mise en ligne se fait selon des modalités conformes aux critères d’exploitation de la recherche scientifique et d’accessibilité au grand public sur le site du Grand débat national, ou toute autre plateforme numérique. La publication de s cahiers d’expression libre doit également garantir la possibilité pour u n public éloigné du numérique de prendre connaissance et accéder à ces documents via tout autre moyen de consultation.…
- Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (74)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)