Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un délit pénal pour le fait de s’opposer à un acte de chasse par des actes d’obstruction concertés. Il vise à renforcer les sanctions contre les comportements violents ou dangereux dirigés contre les chasseurs, les chiens de chasse ou les gardes-chasse. L’infraction serait punie par une peine d’emprisonnement et une amende. Le texte s’applique dans le cadre des règles existantes définissant les actes de chasse. Il ne vise pas à interdire les manifestations contre la chasse, mais à sanctionner les actes mettant en danger les personnes impliquées dans la chasse.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis un décret du 4 juin 2010, codifié à l’article R. 428-12-1 du code de l’environnement, le fait d’empêcher, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’un ou plusieurs actes d e chasse tels que définis par l’article L. 420-3 est puni d’une simple contravention de 5 e classe. Validé par un arrêt du Conseil d’État du 11 juillet 2012 (n° 344938, ASPAS), rejetant un recours de l’Association pour la protection des animaux sauvages, ce texte a trouvé à s’appliquer dans quelques cas à l’occasion de chasses à courre. Aujourd’hui, compte tenu de la récurrence et de la fréquence de ces actes violents à l’encontre des chasseurs, qui les mettent même parfois en danger, le reclassement en délit est devenu nécessaire pour permettre aux agents en charge de la police de la chasse, ainsi qu’aux forces de l’ordre, d’intervenir pour sanctionner les auteurs de ces obstructions violentes dont sont victimes les chasseurs. Il ne s’agit pas d’empêcher une manifestation contre la pratique de la chasse mais de punir la mise en danger dans chasseurs par des actions militantes frôlant la délinquance. En effet, l’extrême violence des attaques organisée s par des groupuscules s’est soldée non seulement par des maltraitances envers les chiens de chasse, mais aussi par des agressions de chasseurs ou de garde-chasses particuliers ou même de traqueurs. Sans compter les destructions de miradors, ou leurs sabotages destinés à faire tomber ceux qui y montent. Ce n’est pas se…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de s’opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants : « 1° Empêcher, entraver ou gêner l’acte de chasse o u le déroulement d’une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ; « 2° Utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l’action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ; « 3° Bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d’entraver une action de chasse à venir ou en cours ; « 4° Détruire des miradors ou des échelles d’affût. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)