Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de réglementer la vente de la galette des rois dans les commerces de la moyenne et de la grande distribution. Il interdit la commercialisation de ce produit avant le 2 janvier suivant le dernier jour férié légal de l’année civile. La vente ne peut se faire qu’après le 31 janvier de la même année. Les modalités d’application de cette disposition sont définies dans le texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la baguette de pain vient tout juste d’êt re classée au Patrimoine mondial de l’Unesco, les témoignages de boulangers en détresse se multiplient en France. Ils doivent en effet faire face à l’envolée phénoménale du prix de l’énergie en plus de la hausse des matières premières : 7 % à 11 % d’augmentation pour l’eau, 3 3 % pour le beurre ou encore 45 % pour la farine. Certains artisans-boula ngers ne peuvent plus poursuivre leur activité et vivent avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête : s’ils n’ont pas déjà mis la clé sous la porte, ils sont dans l’obligation de licencier tout leur personnel et sont sommés d’augmenter leurs prix de 5 %, et ce, pour tenter de survivre. La situation est plus que catastrophique puisque 8 boulangeries sur 10 sont menacées de fermeture en 2023 selon le groupement d’artisans-boulangers Grain-de-Blé. Les 35 % d’aides de l’État n’auront finalement pas été suffisantes pour bon nombre d’artisans-boulangers, qui ont déjà tout perdu. Dans les Yvelines, une boulangerie à Feucherolles v a voir sa facture d’électricité passer de 3 000 euros à 30 000 euros par mois, soit une augmentation de 1 000 %. Dans le Morbihan, la seule boulangerie de la commune de Landaul a dû fermer et déposer le bilan, la facture d’électricité de ce boulanger ayant été multipliée par quatre depuis octobre. Dans le Nord, la boulangerie du village de Bourghelles a vu sa facture d’électricité passer de 1 800 euros à 6 000 euros. Pour éviter qu e sa…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La galette des rois dans les commerces de la moyenne et de la grande distribution ne peut être commercialisée avant le 2 janvier suivant le dernier jour férié légal de l’année civile au sens de l’article L. 3133-1 du code du travail et après le 31 janvier de la même année. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)