Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le statut de la copropriété afin de faciliter la transformation du système de chauffage, notamment le passage d’un mode collectif à un mode individuel. Il introduit une disposition spécifique dans l’article 25 de la loi de 1965 relative à la copropriété, qui permet désormais de considérer la modification du système de chauffage comme une opération relevant du règlement de copropriété. Aucune autre mesure concrète n’est précisée dans le texte extrait.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise énergétique que subissent les Français depuis plusieurs mois a mis en lumière un problème particulier : celui des copropriétés. Faisant face comme tous nos compatriotes aux augmentations extrêmement fortes des prix de l’électricité et du gaz, les copropriétaires vivant dans des immeubles dont le chauffage est collectif ont pourtant eu la mauvaise surprise de ne pas être protégés aussi bien que les personnes dotées d’un chauffage individuel. Entre des incertitudes sur l’application du bouclier tarifaire pour le chauffage au gaz en 2023, et un oubli pur et simple pour le chauffage à l’électricité, les copropriétés ont été largement pénalisées au moment de renégocier leurs contrats d’énergie, d’autant que le dispositif élaboré entre-temps par le Gouvernement fait toujours reposer sur elles l’avance de trésorerie. L’un des principaux intérêts d’installer un système de chauffage collectif, notamment au gaz, résidait dans la capacité à faire réaliser des économies importantes qui ne pouvaient pas être réalisées à un niveau individuel. Or force est de constater que la situation actuelle a fortement atténué un tel avantage. De plus, le chauffage collectif peut apparaître dans certains c as comme inadapté aux enjeux écologiques de notre siècle. En effet, celu i-ci implique le chauffage de l’ensemble des logements d’un immeuble, y compris inoccupés, ou, à tout le moins, empêche les occupants d’un loge ment de choisir de ne chauffer que certaines pièces. Ce…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 25 est complété par un p ainsi rédigé : « p) La transformation du système de chauffage de la copropriété, y compris le passage d’un mode collectif à un mode individuel. 2° Le sixième alinéa de l’article 26 est complété par les mots : «, à l’exception d’une décision de l’assemblée générale prise sur le fondement de l’article 25 de la présente loi tendant à transformer le système de chauffage de la copropriété, y compris le passage d’un mode collectif à un mode individuel. ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)