Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de réduire le tarif normal de la taxe sur les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, afin de favoriser leur utilisation. Cette mesure s'accompagne de la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes pour l'État. L'objectif est de promouvoir une transition vers des carburants plus durables dans le cadre de la décarbonation des activités de déneigement et d'entretien des pistes de ski en montagne. Le texte exclut expressément l'huile de palme de cette réduction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 mars 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lieux de vie à part entière pour nos concitoyens de s 5 600 communes concernées, les territoires de montagne couvrent 25 % du territoire national. Avec 9 massifs montagneux : 6 en France métropolitaine (Alpes, Corse, Massif Central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien) et 3 dans les départements d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe et La Réunion), la France bénéficie d’une riche diversité montagnarde dont la vie économique, sociale et environnementale nécessite u ne attention particulière. Afin de les préserver, la décarbonation de nos territoires de montagne doit donc être une priorité nationale. De l’aménagement à l’entretien des pistes et des routes des massifs montagneux, les pouvoirs publics sont appelés à donner une impulsion à une industrie déjà engagée dans la transition énergétique. Une démarche qui passe nécessairement par un levier essentiel : celui des carburants utilisés. Remplacer les carburants issus d’énergies fossiles au profit des carburants réutilisables issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, apparaît donc comme une direction évidente. Encore faut-il que le législateur propose un prix réduit qui encourage les industriels à créer une véritable filière française dans ce domaine. Pour cela, les carburants issus des graisses, huile s végétales usagées et autres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas en concurrence avec les terres agricoles contrairement aux huiles végétales pures. Il s’agit …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif normal est porté à 5 euros par mégawatth eure lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huile s végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes d ans les massifs montagneux. »…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)