Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rétablir temporairement l’usage du néonicotinoïde acétamipride en France, uniquement pour le traitement foliaire de la betterave à sucre. Cette autorisation est limitée à une période allant jusqu’en décembre 2027. Elle s’applique dans l’attente de solutions alternatives pour la filière sucrière. L’usage est interdit pour d’autres cultures et usages. La mesure s’inscrit dans le cadre d’une exception légale prévue par le code rural et de la pêche maritime.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’Union européenne interdit depuis 2018 l’usage en plein champ, pour toutes les cultures, de trois néonicotinoïdes (clot hianidine, thiaméthoxame et imidaclopride, (puis thiaclopride) en raison de leur impact sur les abeilles. Dans le cas de la betterave, récoltée avant floraison, et en l’absence d’alternative crédible, la France, comme d’autres pays de l’Union européenne, accordait chaque année à ses agriculteurs une dérogation à cette interdiction permettant d’utiliser ces néonicotinoides par enrobage des semences. Le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé ces dérogations d’urgences, accordées par les États membres, illégales. Quelques jours après, et à quelques semaines des semis de betterave, le ministre de l’agriculture annoncait que le gouverne ment ne proposerait pas de nouvelles dérogations à cette interdiction pour 2023 et les années à venir. Suite à cette décision, la France se trouve être le seul pays à interdire tous les néonicotinoides. En effet, si l’Union européenne a interdit les dérogations pour 4 néonicotinoides jugés dangereux, l’usage d’un autre néonicotinoide, l’acétamipride, est autorisée partout en Europe… sauf en France ! En effet, la France, par la “Loi pour la reconquête de la biodiversité” a interdit l’usage de tous les produits à base de néonicotinoïdes pour toutes cultures et tous usages à compter du 1er septembre 2018, sans considération pour leur toxicité respective. (Tout en permettant des dérogati…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’usage du néonicotinoïde acétamipride en traitement foliaire est autorisé jusqu’en décembre 2027 pour les cultures de betteraves où l’afflux de pucerons et le risque de présence de jaunisse sont avérés. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (51)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)