Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 avril 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à favoriser la cohabitation intergénérationnelle en modifiant certaines dispositions fiscales. Il exonère du revenu tiré d’une convention d’occupation précaire liée à ce type de cohabitation. Il modifie également la définition des situations imposables pour inclure les personnes hébergées dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée afin de compenser la perte de recettes fiscales pour l’État.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 avril 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les transformations rapides auxquelles nous sommes confrontés bouleversent notre société. Un des défis majeurs de notre temps relève de notre capacité à accompagner nos concitoyens dans c es moments charnières de la vie que sont la jeunesse et le grand âge ; la jeunesse parce que c’est à cette période que se forment celles et ceux qui feront le monde de demain ; le grand âge parce que nos anciens, à qui nous devons tout, doivent pouvoir vieillir en se sentant protégés et accompagnés. Or une grande partie de cette population se trouve en situation de détresse. Nos aînés souffrent de plus en plus d’isolement ; quant aux plus jeunes, ils peinent à s’émanciper par manque de ressources financières. Dans son étude « La solitude et l’isolement des personnes âgées », l’association Petits Frères des pauvres fait état d ’un sentiment fréquent de solitude ressenti chez 36 % de seniors. Pire encore, elle estime que 530 000 d’entre eux sont en situation de « mort sociale ». Dans le même temps, nos aînés vivent dans des espaces de plus en plus grand s. À ce titre, le rapport de l’INSEE du 6 avril 2018 « Vieillissement et loge ment » démontre que 38 % de nos seniors disposent d’un logement d’au moins 100 m². En cela il s’agit de sous-peuplement. En parallèle, la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale a remis le 15 décembre 2021 un rapport intitulé « Les perspectives économiques des jeunes Français : logement et précarité ». Un double constat y est …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 ter A ainsi rédigé : « Art. 81 ter A. – La revenu tiré d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues par l ’article L. 631-17 du code de l’action sociale et des familles est exonérée de l’impôt sur le revenu. »
- Article 2 Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle selon les conditions prévues à l’article 631-17 du code de l’action sociale et des familles » ; 2° Au b, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle selon les conditions prévues à l’article 631-17 du code de l’action sociale et des familles » ; 3° Au e, après la première occurrence du mot : « seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle selon les conditions prévues à l’article 631-17 du code de l’action sociale et des familles ».…
- Article 3 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le s tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)