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pour la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Véronique BesseNI · avec 45 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée, afin qu'elle soit pleinement prise en charge par l'assurance-maladie. Il prévoit également que le gouvernement présente, un an après la promulgation de la loi, des rapports sur les financements de la recherche et sur les symptômes et conséquences de la maladie. Enfin, il indique que la charge supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale sera compensée par une majoration de l'accise sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 10 mai 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1218
Dossier législatif : DLR5L16N47800

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 10 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Connue officiellement depuis peu, la fibromyalgie a été reconnu e en 2006, maladie à part entière par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). À l’inverse, elle n’est toujours pas reconnue comme maladie par la France, par la voix de l’Académie nationale de médecine. Affection chronique très handicapante, la fibromyalgie est notamment caractérisée par des douleurs diffuses persistantes dans le corps, souvent associées à une fatigue intense, des troubles du sommeil et des troubles anxiodépressifs. De nombreux autres symptômes peuvent également survenir comme les problèmes digestifs et urinaires, l’hypotens ion, la céphalée ou les dissonances cognitives. Ces manifestations ont pour conséquence une diminution de la capacité à effectuer les activités de la vie quotidienne. Concrètement, en France, on estime que 1,5 à 2 % de la population en souffriraient. Précisons que la fibromyalgie touche beaucoup plus les femmes que les hommes. Dans un premier temps, indiquons qu’avec environ 700 000 Français qui en seraient atteints, aux difficultés du quotidien s’ajoute rait une difficulté financière. E n e f f e t, l a f i b r o m y a l g i e n e f a i t pa s pa r t i e d e l a liste des affections longue durée (ALD). De ce fait, la fibromyalgie n’est pas prise en charge à 100 % par l’assurance-maladie. Or, cette prise en charge soulagerait - d’une certaine manière - le quotidien des patients qui doivent supporter des coûts financiers importants. À ce jour, le Ministè…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « liste » sont insérés les mots : «, comprenant notamment la fibromyalgie, ».
  • Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour augmenter les financements alloués à la recherche sur le traite ment de la fibromyalgie.
  • Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport synthétisant les avis d’experts médicaux quant aux symptômes et conséquences de la fibromyalgie sur la santé des patients.
  • Article 4 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue a u chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin