relative à la prévention des violences intra-familiales dans le mariage

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mai 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Pierre DharrévilleGDR · avec 41 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la prévention des violences intra-familiales en insérant dans le code civil des dispositions qui rappellent que le mariage et le pacte civil de solidarité reposent sur l'égalité entre les époux ou les partenaires. Il précise que toute violence physique, psychologique ou économique dans ces unions est passible de sanctions. De plus, il modifie la procédure de célébration du mariage afin d'informer davantage les futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en tant qu'époux.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 mai 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1255
Dossier législatif : DLR5L16N47898

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 mai 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les violences faites aux femmes, les violences conjugales, les violences intra-familiales sont des fléaux face aux quels la puissance publique doit agir avec la plus grande vigueur. Ces phénomènes qui demeurent bien souvent tus et enfouis dans la sphère familiale sont passibles de condamnations. La lutte résolue contre ces violences appelle la mi se en œuvre de moyens financiers et de structures à la hauteur des enjeux. Le mariage est un acte par lequel s’unissent deux conjoints devant un officier d’État civil représentant la République, scellant ainsi une reconnaissance publique. Mais le mariage, malgré les avancées législatives continues, est vécu par certains comme un carcan ou une zone de non-droit. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l’officier de l’éta t civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d’époux, avant d e recueillir leur consentement. Ainsi, conformément à l’article 75 du code civil, lors des cérémonies en mairie, cinq articles dudit code sont lus par l’officier d’État civil. L’article 212 : « Les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance. » L’article 213 : « Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducat ion des enfants et préparent leur avenir. » L’article 214 : « Si les conventions matrimo…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article 215 du code civil, il est inséré un article 215-1 ainsi rédigé : « Art. 215-1. – Le mariage, fondé sur le consentement mutuel, es t un lien d’égalité entre les époux et non de soumission de l’un à l’autre. Toute violence physique, psychologique ou économique y es t passible de sanctions. »
  • Article 2 Au premier alinéa de l’article 75 du code civil, après la référence : « 215 », sont insérés les mots : « de l’article 215-1 ».
  • Article 3 L’article 515-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pacte civil de solidarité, fondé sur le consentement mutuel, est un lien d’égalité entre les personnes et non de soumission de l’un à l’autre. Toute violence physique, psychologique ou économique y est passible de sanctions. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin