Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code de la sécurité intérieure et le code des relations entre le public et l’administration afin de permettre une contestation plus rapide des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales. Il prévoit que ces arrêtés soient publiés dans un délai suffisant pour permettre leur contestation devant le juge des référés. De plus, il précise que les conditions de publication de ces arrêtés doivent être définies de manière à assurer leur accessibilité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « L’État peut être légal mais il n’est légitime que lorsque, à la tête de la nation, il reste l’arbitre qui garantit la justice et ajuste l’intérêt général aux libertés particulières. » Albert Camus, L’affaire Jean de Maisonseul (1956) Le gouvernement a fait le choix de la fuite en avant autoritaire de l’État, en réponse au plus grand mouvement populaire de l’histo ire contemporaine de notre pays, inédite depuis la guerre d’Algérie, au mépris de tous les principes de la République et de la démocratie. Depuis plusieurs mois, la charge du contrôle des atteintes aux libertés fondamentales pour préserver l’ordre public glisse du contrôle a priori, en amont de l’édiction des mesures par l’administration, vers le contrôle a posteriori en renvoyant la responsabilité du contrôle de légalité des actes administratifs aux juges dans les rares cas où ils sont saisis. Cette inversion de la responsabilité de la légalité des actes est illustrée le 9 mai à l’Assemblée nationale par les propos de Gérald Darmanin : « J’a i donné pour instruction que toutes les manifestations du type que vous décrivez, […] à Pa ri s, com m e pa r t o u t su r le territoire national, fassent l’objet d’un arrêté d’interdiction du préfet. Nous laisserons donc les tribunaux juger, à la lumière de la jurisprudence, de la légalité de ces manifestations ». De la même manière, le Conseil d’État, en refusant d’annuler l’exécut ion du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 211-4 est complété par les mot s : « qu’elle publie, dans un temps utile à sa contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » ; 2° L’article L. 211-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction est publiée dans un temps utile à sa contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens de l’article L. 521 -2 du code de justice administrative. » ; 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 226-1 est complété par un e phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public, dans un temps uti l e à s a contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens d e l’article L. 521-2 du code de justice administrative. » ; 4° Le dixième alinéa de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est publiée dans un temps utile à sa contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. ».…
- Article 2 L’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité de l’acte réglementaire s’effectue dans un temps utile à sa contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; » ; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».…
- Article 3 Les arrêtés pris par les autorités de police administrative, notamment au sens des articles L. 211-4, L. 242-5, L. 226-1 et L. 211-7 d u code de la sécurité intérieure, qui sont publiés au plus tôt quarante-huit heures avant le début de leurs effets doivent prévoir des conditions de publication supplémentaires pour faire connaître l’existence et l’étendue de leurs effets. Les différents moyens de communication, avec notamment, l’inscr iption physique dans les mairies concernées, l’affichage sur les voies publiques concernées, les sites internet des autorités de police administrative concernées et leurs réseaux sociaux sont fixés par décret.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (80)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)