Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 juillet 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la réglementation relative aux services de communications électroniques afin de suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption prolongée du service. Il introduit une disposition qui prévoit une réduction de la facturation du consommateur lorsque l’interruption dépasse un certain délai. L’objectif est de limiter les coûts supplémentaires supportés par les utilisateurs en raison de dysfonctionnements techniques. La mesure s’applique dans les conditions définies par l’article inséré. Le texte ne précise pas les modalités exactes de calcul de la réduction.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 juillet 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’extension des réseaux de télécommunications sur une portion croissante du territoire français impose à l’ensemble des foyers de souscrire à des forfaits de services et de communications électroniques. La dépendance croissante des foyers aux services de communications électroniques engendre inévitablement des problèmes et des incidents techniques occasionnant des altérations de service. Avec un nombre toujours croissant d’individus et de foyers utilisant des servi ces tels que l’accès à Internet, la téléphonie mobile et les services de messagerie, la complexité des infrastructures et des systèmes nécessaires pour les fournir augmente également. Par conséquent, il est pratiquement impossible d’éviter complètement les problèmes et les interruptions, entraînant inévitablement des aléas et des dysfonctionnements. Ces défaillances font peser sur les Français des frais et des coûts supplémentaires qui s’ajoutent à l’inflation et l’aug mentation exponentielle des factures liées aux dépenses contraintes. Malgré les efforts déployés par les opérateurs pour maintenir leurs réseaux en bon état de fonctionnement, il est manifestement impossible d’éviter complètement ces aléas et d’assurer une couverture intégrale sur l’ensemble du territoire. Les facteurs tels que la densité de l a population, la distance entre les foyers et les infrastructures, les condition s météorologiques et d’autres variables encore peuvent contribuer à l a production de dysfonctionnements plu…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après l’article L. 224-42-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-42-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-42-1-1. – En cas d’interruption du service de communications électroniques de plus de quarante-huit heures, l a facturation au consommateur fait l’objet d’une réduction en fonction de la durée constatée de l’indisponibilité et dans des conditions fixées par décret. « La durée constatée de l’indisponibilité mentionnée au premier alinéa s’entend du premier signalement de celle-ci par le consommateur a u fournisseur au rétablissement effectif du service. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (52)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)