ajuster le tarif des péages autoroutiers lors de travaux

MESDAMES, MESSIEURS, La France constitue le 4 e réseau autoroutier mondial, et comprend environ 12 000 kilomètres de voies routières dont 9 200 sont concédés à une vingtaine de sociétés privées. Dès lors, c’est plus de 75 % du réseau autoroutier qui est entretenu et exploité dans le cadre du régime concessif. Il apparaît, selon l’intégralité des statistiques officielles d ont le public dispose, que depuis les décisions successives de privatisation, la hausse des tarifs applicables aux péages est systématiquement supérieure à l’inflation générale enregistrée dans le pays. En ce sens, le décret n° 95- 81 du 24 janvier 1995, lequel prévoit que la majoration des tarifs de péages ne peut être inférieure à 70 % de l’évolution des prix à la consommation constatée depuis la fixation des tarifs applicables sur le réseau faisant l’objet de la concession, ne permet pas de garantir aux usagers autoroutiers une maîtrise des sommes dont ils doivent s’acquitter dans la me sure où il prévoit un plancher au lieu d’instaurer un plafond. D e pu i s c e s p ri v a t i s a t i o n s ré a l i s é e s pa r l e s g o u v e r n e m e n t s s u c c essifs, nombreuses ont été les autorités, telles que la Cour des comptes – notamment dans son rapport du 24 juillet 2013 relatif aux relations entre l ’ É t a t e t l e s sociétés concessionnaires d’autoroutes – ou encore l’Autorité d e la concurrence par un avis public rendu le 18 septembre 2014, à pointer les béances financières que ces opérations ont pu …