Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 septembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de retirer le droit à indemnisation des dégâts causés par le grand gibier pour les propriétaires de terrains qui ont refusé l’accès aux chasseurs. Il modifie le code de l’environnement pour exclure de la prise en charge des dégâts ceux qui s’opposent à l’exercice du droit de chasse. Cette mesure s’applique en particulier aux situations où les propriétaires de terrains ont refusé l’accès en vertu des dispositions légales relatives à la chasse. Le texte vise ainsi à responsabiliser les propriétaires qui refusent l’accès aux chasseurs en leur refusant une compensation pour les dégâts causés par le grand gibier.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 septembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Actuellement, les fédérations départementales de chasse doivent supporter elles-mêmes les dégâts causés par le grand gibier. Le montant national des dégâts pris en charge par l es fédérations départementales est de 77 millions d’euros par an. Or, la subvention annuelle à la fédération national e s’élève à 11,46 millions d’euros (2021). Le déficit est considérable. De plus, les fédérations départementales de chasse ont une mission d’intérêt général : réguler les populations des grands gibiers sur le territoire national. Depuis la suppression du droit d’affût et la loi de finance de 1968, votée annuellement, les chasseurs payent les dégâts liés au grand gibier. Jusqu’à peu de temps, les montants des dégâts étaient supportables pour les fédérations départementales de chasse. En 20 ans, il a été multiplié par 45. Ce n’est à présent plus le cas. Avec une prolifération massive des sangliers notamment et des montants à indemniser qui explosent (500 000 euros pour la saison 2021-2022 dans le Var malgré 20 000 sanglier s tués et une autorisation préfectorale de chasse du 1 er juin au 31 mars). Il est donc indispensable de trouver une solution, à très court terme, afin d’éviter une mort économique de plusieurs fédérations départementales de chasse. Celle que nous exposons par la présente proposition de loi vise à mettre fin à des incohérences dans l’indemnisation ainsi q u’à responsabiliser les différents acteurs pour une meilleure prévention, u ne meilleure cohési…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 426-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut prétendre à une indemnité s’il s’est opposé à l’exercice du droit de chasse en application des 3° ou 5° de l’article L. 422-10. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (54)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)