Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de bloquer le transfert d’argent liquide vers certains pays considérés comme ayant des comportements inamicaux envers la France. Il vise à instaurer des mesures de rétorsion en réponse à des actions diplomatiques ou politiques jugées hostiles. Ces restrictions s’appliquent spécifiquement aux transferts d’argent liquide, sans porter atteinte aux autres formes de mouvements de capitaux. Le dispositif s’inscrit dans un cadre juridique existant, en modifiant le code monétaire et financier. Il ne précise pas les modalités d’application ou les critères précis permettant de qualifier un comportement comme inamical.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Alors que la France avait noué depuis 2014 de forte s coopérations militaires avec des états du Sahel et du Sahara dans le cadre de l’opération Barkhane pour lutter contre les groupes djihadistes qui sévissent dans ces régions, les relations diplomatiques et politiques avec certains de ces états se sont nettement dégradées ces dernières années avec l’arrivée au pouvoir de gouvernements putschistes. En particulier au Mali, le second coup d’état du 24 mai 2021 a conduit la France à suspendre sa coopération militaire avec l’armée malienne. L’annonce de la fin de l’opération Barkhane en juin 2021 a provoqué des tensions supplémentaires entre la France et le gouvernement putschiste malien qui a ordonné l’expulsion de l’ambassadeur d e France le 31 janvier 2022. Depuis, la junte malienne qui s’es t maintenue au pouvoir n’a cessé de proférer des critiques et des accusations contre la France dont la gravité ne peut être ignorée. Dans une lettre adressée le 15 août 2022 au président du Conseil de sécurité de l’ONU, le chef de la diplomatie malienne est en effet allé jusqu’à accuser la France d’armer des groupes djihadistes. Plus récemment au Niger, après le coup d’état du 26 juillet 2023, la junte au pouvoir a dénoncé les accords de défense avec Paris et le 26 août dernier, a ordonné à l’ambassadeur français, de quitter le territoire, marquant un point de rupture dans les relations diplomatiques. Ces états par l’intermédiaire des gouvernements putschistes au pouvo…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre V du livre I er de la partie législative du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Mesures de rétorsion aux comportements inamicaux de puissances étrangères « Art. L. 154-1. – En rétorsion aux comportements inamicaux d’une puissance étrangère et à des fins de coercition, le Président de la République peut, par décret délibéré en Conseil des ministres, prendre une mesure interdisant provisoirement le transfert d’argent liquide entre personnes physiques et morales, opéré depuis le territoire français vers le ressort territorial où ladite puissance étrangère exerce son pouvoir. « Un décret en Conseil d’État précise les condition s de mise en œuvre de cette faculté. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)