Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 octobre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’interdire le port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou politique lors des sorties scolaires, des voyages scolaires, des activités et des manifestations organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l’éducation nationale. Il complète ainsi l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, qui interdit déjà ce port dans les établissements scolaires. L’interdiction s’applique aux élèves, aux enseignants et aux personnels de l’éducation nationale lors de ces activités. Le texte vise à renforcer la neutralité religieuse et la laïcité dans le cadre scolaire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 24 octobre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis trente ans et l’affaire dite « des foulards de Creil », la question de la neutralité religieuse dans le cadre scolaire agite le débat public et vient heurter les principes de la République au premier rang desquels la laïcité. Les établissements scolaires font face à une multiplication des faits divers témoignant d’une volonté de certaines élèves de porter le voile et depuis peu, l’abaya, symboles manifestes de l’islamisme. Depuis la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, l’arti cle L. 141-5-1 du code de l’éducation dispose que : « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. ». Près de dix ans après, force est de constater que la situation a de loin empiré. Pour faire face à la montée du communautarisme islamiste, le gouvernement avait présenté une loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, qui s’avèrera, com me le démontre l’actualité, être bien insuffisante. Malgré l’amendement du Sénat interdisant le port du voile aux accompagnatrices de sorties scolaires, la loi séparatisme telle que votée en dernière lecture le 23 juillet 2021 à l’Assemblée nationale supprimera cette disposition. Pourtant, chaque jour, des militantes toujours plus forcenées bravent l’interdit et profitent d…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors des sorties scolaires, des voyages scolaires, des activités et des manifestations organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l’éducation nationale, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou politique est interdit. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (55)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)