Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à garantir un accès égal et gratuit aux toilettes publiques pour toutes les personnes. Il modifie le code de la santé publique afin d’assurer la présence de toilettes publiques dans l’espace public et garantit l’accès quotidien à son domicile. Un nouvel établissement public des toilettes publiques est créé, placé sous la tutelle du ministère de la santé. L’accès aux sanitaires dans les établissements recevant du public est rendu obligatoire et gratuit. Des dispositions sont prévues pour compenser les charges financières supportées par l’État et les collectivités territoriales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 2013 et sa reconnaissance par les Nations unies, la journée mondiale des toilettes est l’occasion d’alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de conduire des politiques en matière de toilettes et d’assainissement à la hauteur des besoins de la population. Il y va de la dignité humaine. Dans sa résolution du 28 juillet 2010 (64/292), l’Assemblée générale des Nations unies proclame que « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ». Le sixième objectif de développement durable des Nations Unies pour la période 2015-2030, « Garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable », vise à garantir l’effectivité de ce droit. En France, les toilettes publiques, accessibles à tous sans conditions, n’ont été que trop peu développées. La question n’a pas été mise à l’agenda des politiques publiques. Faute de législation, le territoire est traversé par de fortes disparités. Les trois quarts des 35 000 communes françaises ne disposent pas de toilettes publiques. D’après un rapport de l’Académie de l’eau de mai 2020, Paris comptait en 2019 750 toilettes publiques pour 2,2 millions d’habitants, soit une toilette pour 3000 habitants. C’est 18 infrastructures à Marseille pour presque 900 000 habitants, soit une toilette pour 48 000 habitants. La capitale phocéenne n’est pas l’unique grande vil…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1321-1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou, à défaut, à proximité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « et dans l’espace public » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne bénéficie d’un accès au moins quotidien à son domicile, dans son lieu de vie et dans l’espace public, à des équipements assurant son intimité, son hygiène et sa dignité, comprenant des sanitaires. »…
- Article 2 Après l’article L. 1321-1 B du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-1 C ainsi rédigé : « Art. L. 1321-1 C. – I. – L’établissement public des toilettes publiques est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de la santé et de la prévention, chargé de garantir à toute personne un accès gratuit, égal et sans condition aux équipements assurant son intimité, son hygiène et sa dignité dans l’espace public. « L’établissement public des toilettes publiques exerce ses missions sur l’ensemble du territoire national, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements. « L’établissement public des toilettes publiques facilite la mise en œuvre du financement, de l’installation et de l’entretien de toilettes publiques à la disposition de tous. « II. – L’installation de toilettes publiques gratuites et sans condition d’accès, en vue d’assurer la salubrité publique et la dignité de tous, est obligatoire dans les communes de plus de 2 500 habitants. « Les toilettes publiques sont indiquées par une signalétique claire et sont entretenues quotidiennement par une équipe de nettoyage. « Un quota minimum d’une unité de toilettes publiques pour 2 500 habitants doit être respecté. « Afin d’éviter la surconsommation d’eau générée par l’utilisation de la chasse d’eau et pour des motifs écologiques, la mise en place de toilettes sèches est privilégiée autant que possible, en conformité avec l’article 17 de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. « III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »…
- Article 3 L’accès aux sanitaires dans les établissements recevant du public est garanti à tous. Il ne peut être soumis à aucune redevance ou condition d’achat.
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (92)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)