Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 novembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean-François CoulommeLFI · avec 73 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de modifier l’article 89 de la Constitution afin d’élargir le droit d’initier une proposition de révision constitutionnelle. Actuellement, seuls l’exécutif et les membres du Parlement peuvent le faire ; cette proposition permettrait désormais à toute personne inscrite sur les listes électorales d’initier un référendum constitutionnel. L’objectif est de rendre plus direct l’exercice de la souveraineté populaire dans la modification de la Constitution.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 novembre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1900
Dossier législatif : DLR5L16N48966

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 novembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La souveraineté du peuple, un principe constitutionnel « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. », ainsi, l’article 3 de notre Constitution fonde la souveraineté démocratique sur la souveraineté du peuple. Ainsi, l’article 89 de la Constitution soumet les modifications constitutionnelles au référendum « La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Néanmoins, au regard de sa rédaction actuelle, l’article 89 de la Constitution permettant le droit de révision ne laisse que peu de place à l’exercice de la souveraineté populaire, puisqu’il n’en autorise l’initiative qu’à deux corps : celui de l’exécutif et celui des parlementaires – ne permettant ainsi aucune initiative populaire. Pourtant, un peuple devrait toujours avoir le droit de modifier et changer sa Constitution, comme en disposait d’ailleurs la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1793. Ainsi, il est de notre devoir de rendre effectif ce droit légitime et fondamental, sans le cantonner aux représentant•es, mais en permettant justement qu’il soit exercé directement par ceux que le texte constitutionnel vise : le peuple souverain. Un contexte de négation des contestations et de l’expression populaire Parce que depuis des années de contestations répétées, arrivées à leur apogée aujourd’hui et bâillonnées par le déplo…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et aux membres du Parlement. » sont remplacés par les mots : «, aux membres du Parlement et à toute personne inscrite sur les listes électorales ». 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, la proposition de révision n’est pas présentée aux assemblées lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative. La proposition de révision doit être déposée et atteindre un seuil de signatures dans les dix-huit mois suivant son dépôt et dans des conditions déterminées par une loi organique. Le Président de la République soumet ensuite la proposition de révision au référendum dans un délai compris entre trois mois et un an. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ».…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin