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Pérenniser le titre-restaurant

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Hadrien ClouetLFI · avec 78 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à pérenniser l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Il modifie les dispositions du code du travail afin d’étendre le champ d’application des titres-restaurant et de préciser certaines règles d’utilisation. Un alinéa est également ajouté pour exclure le montant des titres-restaurant du calcul des prestations sociales. Enfin, une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser la charge financière pour les organismes de sécurité sociale.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 5 décembre 2023
Identifiant : PIONANR5L16B1950
Dossier législatif : DLR5L16N49039

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Au 1er janvier 2024, alors que l’inflation alimentaire bat son plein, les cinq millions de bénéficiaires de titres-restaurant n’auront plus le droit d’acheter des produits non directement consommables – c’est-à-dire nécessitant de la cuisson ou de la préparation. C’en sera fini du droit d’acheter des aliments, les cuisiner à domicile et apporter son repas fait maison sur le lieu de travail. Bref, fini de manger sain et pas cher. En effet, la loi du 16 août 2022 portant des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat avait aménagé une dérogation en ce sens, qui prend fin sous peu, le 31 décembre prochain. Si le groupe La France insoumise plaide pour augmenter les salaires et bloquer les prix imposés par les grands monopoles agroalimentaires, il est urgent de maintenir les rares garde-fous qui ont été conquis. Celui-ci en fait partie. Cette loi de 2022 reposait sur l’idée d’une crise éphémère, et, forte de cette erreur dénoncée à l’époque, étendait l’utilisation des titres-restaurant à l’ensemble des produits alimentaires pour une durée limitée. Les propositions actuelles de la majorité se contentent d’étendre de quelques mois ce régime d’exception, en repoussant d’un an le couperet. Cependant, la Banque de France prévoit encore une inflation supérieure à 2 % en 2024 et en 2025 – sachant que l’inflation alimentaire est deux fois et demi supérieure à l’inflation générale. De plus en plus de gens sautent des repas au quotidien, la quantité de nour…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et de tout commerce de détail alimentaire. » ; 2° La seconde phrase est supprimée.
  • Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : «, ou tout commerce de détail alimentaire » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les titres restaurants émis sous forme dématérialisée ne peuvent en aucun cas être utilisés via des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique telles que définies par l’article 242 bis du code général des impôts. »…
  • Article 3 L’article L. 3262-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant net social servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de paie mentionnés à l’article L. 3243-2 du code du travail ne peut comprendre les titres-restaurant. »
  • Article 4 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Pour aller plus loin