Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 décembre 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'interdire en France la production, la transformation et la commercialisation de viande de synthèse, c’est-à-dire obtenue par culture cellulaire en laboratoire. Cette interdiction vise à protéger la santé humaine, la santé animale et l’environnement. Il prévoit également des sanctions, définies par décret, pour les personnes ou entreprises qui enfreignent ces dispositions. Le texte ne mentionne pas de date d’application précise ni de dérogations.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 décembre 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis quelques années, le phénomène de la « viande cellulaire » ou « viande in vitro » ne cesse de prendre de l’ampleur. En 2006, deux scientifiques néerlandais, MM. Mark Post et Peter Verstrate, ont lancé un programme financé en partie sur fonds publics pour explorer le concept et les opportunités offertes par la viande cultivée ou « viande cellulaire ». Concrètement, il s’agit de prélever un petit morceau de muscle sur une bête vivante dont on va ensuite extraire des cellules souches, capables de se multiplier et de se changer en n’importe quelle autre cellule. On place ensuite ces cellules dans un bioréacteur rempli de vitamines, de sucres et d’acides aminés, un environnement propice à leur multiplication. On obtient in fine des morceaux de tissus proches de la viande hachée. Le premier steak confectionné à partir de cellules souches a été présenté à la presse dans un restaurant londonien le 5 août 2013. En décembre 2020, l’entreprise Eat Just a obtenu l’autorisation de la Singapore Food Agency de produire en laboratoire et de commercialiser des « bouchées de poulet cellulaire » dans un restaurant à Singapour. En 2022, l’entreprise Upside Food a obtenu des autorités sanitaires américaines, la pré-autorisation de mise sur le marché de poulet cellulaire et l’entreprise Gourmey a levé 48 millions d’euros pour produire, en France, un « foie gras » cellulaire. Inquiète de cette évolution rapide et avant que la Commission européenne ne se prononce sur ces t…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 654-21 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654-21-1 ainsi rédigé : « Art. L. 654-21-1. – Dans l’intérêt de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, il est interdit de produire, de transformer et de commercialiser de la viande de synthèse sur l’ensemble du territoire national. »
- Article 2 Les sanctions à appliquer en cas de manquement aux interdictions édictées à l’article L. 654-21-1 sont définies par décret en Conseil d’État.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)