Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les droits voisins des éditeurs et des agences de presse afin qu'ils puissent percevoir des revenus liés à l'utilisation de leurs contenus par des entreprises du numérique. Il modifie le code de la propriété intellectuelle pour permettre la création d'une liste d'éléments concernés par ces droits, après consultation des parties concernées. En parallèle, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière pour l'État liée à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Entre 2000 et 2017, les recettes publicitaires des médias historiques (télévision, presse, radio, affichage, cinéma) français se sont effondrées de 43 %. Pour la presse, cette chute a même atteint 71 % (1). Depuis, la tendance s’atténue, mais se poursuit. Pour compenser ces baisses de recettes, les développements du numérique ne suffisent pas. Au premier semestre 2023, les publicités digitales des médias atteignent à peine 6 % du total du marché (2). Même si elles sont en augmentation constante, ces nouvelles recettes ne compensent pas les baisses observées. Face à cela, il faut bien sûr repenser le marché publicitaire des médias à l’aune du numérique. Mais cette refonte ne suffira pas. Dès lors, les médias traditionnels doivent diversifier leurs sources de revenus. Une des réponses à cette crise est le renforcement des droits voisins des éditeurs et agences de presse. Ces derniers sont récents, et ont été créés par la directive européenne 2019/790 « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ». Conçus pour permettre aux éditeurs et aux agences de presse de percevoir une partie des revenus que les entreprises du numérique tirent de leurs contenus, les droits voisins répondent à la philosophie européenne d’un développement du numérique nécessairement profitable à tous et cohérent avec le sens de l’intérêt général. Depuis le début, sur cet enjeu, la France est à l’avant-garde. Notre pays a été un des premiers États à transpo…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés, un décret détermine la liste des éléments devant nécessairement faire l’objet d’une transmission de la part des services de communication au public aux personnes mentionnées à l’article L. 218-1. » 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments mentionnés au troisième alinéa du présent article, ou la transmission partielle de ceux-ci, est puni d’une amende ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaires mondial. « Est considéré comme un refus tacite le fait pour un service de communication au public en ligne de ne pas délivrer ces éléments dans un délai de six mois à compter de la première demande d’accès aux informations adressée par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 218-1. « À défaut d’un accord portant sur la rémunération prévue au présent article dans un délai d’un an à compter d’une demande d’ouverture de négociation par une personne mentionnée à l’article L. 218-1, celle-ci peut saisir l’autorité de la concurrence. Cette dernière recherche alors, avec le demandeur et le ou les services de communication au public en ligne concernés, une solution de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle fixe les modalités de rémunération. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (22)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)