Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 février 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Définition pénale des infractions d’agression sexuelle
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie la définition pénale des agressions sexuelles et du viol en intégrant explicitement la notion de consentement. Il précise que toute atteinte sexuelle commise sans consentement volontaire constitue une agression sexuelle, qu’elle soit accompagnée ou non de violence, contrainte, menace ou surprise. De même, tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis sans consentement volontaire est désormais considéré comme un viol, indépendamment des circonstances. Ces modifications visent à clarifier les conditions de qualification pénale de ces infractions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 février 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Pour un viol, il faut un couteau, un pistolet, etc. » Ivan Levaï, 6 octobre 2011, France Inter En France en 2022, les services de sécurité ont enregistré près de 85 000 personnes comme victimes de violences sexuelles (1) : 45 % pour des viols ou tentatives de viols, 55 % pour des agressions sexuelles. Le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées est en hausse (+11 % en 2022, après +33 % en 2021), aussi bien pour les viols et tentatives de viol (+12 % en 2022) que pour les agressions sexuelles (+11 %). Une partie de ces violences sexuelles enregistrées sont commises dans le cercle familial. En 2022, sur l’ensemble des victimes de violences sexuelles, 11 % sont victimes de leurs conjoints, et 16 % d’un autre membre de la famille, pour un total de 27 % de victimes de violences intrafamiliales. Suite aux viols ou tentatives de viol qu’elles ont subi, seules 12 % des victimes ont porté plainte (qu’elles aient ensuite maintenu ou retiré cette plainte). En 2022, on compte seulement 7 000 condamnations pour violences sexuelles (2) selon les chiffres du ministère de la justice. Selon un collectif (3) d’avocates, d’autrices et de magistrat·es, 74 % des plaintes sont classées sans suite. Il dénonce aussi les ordonnances de non-lieu, les correctionnalisations et les relaxes prononcées « dans des dossiers où il existe des éléments qui devraient entraîner poursuites et condamnations pénales ». Mme Magali Lafourcade (4), magistrate et secrétaire générale …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Définit l'agression sexuelle comme toute atteinte sexuelle commise sans consentement donné volontairement, ce consentement ne pouvant se déduire de la seule absence de résistance de la victime. Le premier alinéa de l’article 222-22 du code pénal est ainsi rédigé : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans consentement donné volontairement. Elle peut être commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »…
- Article 2 Définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis sans consentement donné volontairement, et interdit de déduire ce consentement de la seule absence de résistance. Le premier alinéa de l’article 222-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur sans consentement donné volontairement est un viol. Il peut être commis par violence, contrainte, menace ou surprise. L’expression du consentement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes doit donc être recherchée. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (68)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)