Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d’un cursus spécifique de médecine générale en zone tendue, réservé à des places déterminées dans chaque académie. Les étudiants suivent le cursus classique de médecine jusqu’à l’obtention d’un diplôme dédié à la médecine générale. Les diplômés de ce cursus doivent s’installer pendant dix ans dans les zones tendues de leur académie, définies par l’agence régionale de santé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, les initiatives locales se multiplient pour attirer les praticiens dans les territoires. C’est une véritable compétition des meilleures offres entre les collectivités, parfois même au sein d’un même département. Cette situation est aggravée par les départs à la retraite et par les besoins croissants de nos populations. Une question occupe donc fortement les débats dans tous les territoires : Quelles solutions trouver pour faire face à la désaffection des médecins généralistes en milieu rural alors que leur participation à la permanence des soins est essentielle ? • Le renouvellement des médecins se heurte à la question du délai nécessaire à leur formation (environ 10 ans). • La part des moins de 35 ans est faible, alors que la part des plus de 60 ans est forte. • La féminisation du corps médical s’accentue. Entre le deuxième et le troisième cycle de leurs études, les futurs médecins peuvent changer de région, ce qui peut influer le choix de leur installation. La diminution du nombre de médecins généralistes est accentuée par les départs à la retraite et l’importance des cessations d’activités tout au long de leur carrière. En effet, pour 1 généraliste sur 5, la durée de la carrière libérale ne dépasse pas 18 ans. Le partage généralistes/spécialistes est de 40/60 à l’ECN (épreuves classantes nationales) et un nombre de postes en médecine générale ne sont pas choisis par les étudiants, principalement en raison de : – la méconnai…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Une quotité de places « médecine générale en zone tendue » est réservée, après examen des places manquantes, dans chaque académie.
- Article 2 Les étudiants inscrits dans le cursus mentionné à l’article 1er de la présente loi poursuivent le cursus classique de la faculté de médecine jusqu’à l’obtention de leur diplôme « médecine générale ».
- Article 3 Les diplômés du cursus mentionné à l’article 1er de la présente loi ont l’obligation de s’installer dans leur académie, dans les zones tendues définies par l’agence régionale de santé, pendant dix ans.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)