Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 mars 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie l’article 49 de la Constitution pour imposer au Premier ministre de solliciter, dans un délai de dix jours, la confiance de l’Assemblée nationale après la formation du Gouvernement, pendant la session ou hors session. Il précise que cette sollicitation doit être faite à l’issue de la délibération du Conseil des ministres. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement en rendant obligatoire la procédure de vote de confiance.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 mars 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui donnait mandat au Gouvernement du général de Gaulle d’établir un projet de nouvelle constitution, prévoyait que ce projet mettrait en œuvre le principe selon lequel « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ». Ce principe est rappelé à l’article 20 de la Constitution, qui renvoie lui-même aux articles 49 et 50. Mais, si le premier alinéa de l’article 49 dispose que « le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale », il est communément admis que, malgré l’utilisation de l’indicatif, cet engagement n’est pas obligatoire. D’une part, aucun délai n’est fixé après la formation du Gouvernement pour que soit sollicitée la confiance de l’Assemblée, d’autre part, la nécessité d’une délibération préalable du Conseil des ministres indique que celui-ci apprécie l’opportunité d’une telle procédure. Depuis 1959, plusieurs gouvernements n’ont pas jugé opportun de se soumettre à un vote de confiance de l’Assemblée nationale, ce qui affaiblit le rôle du parlement. Or, depuis le XVIIIe siècle en Angleterre, la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement est le marqueur emblématique du régime parlementaire. De plus, dans le cadre d’absence d’une majorité absolue, le vote de confiance incite le gouvernement à construire une majorité conforme …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 49 de la Constitution est ainsi modifié : I. – Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée des sessions, dans les dix jours de la formation du Gouvernement, et hors session, dans les dix jours du début de la session qui suit cette formation, le Premier ministre doit engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme devant l’Assemblée nationale. » II. – Le premier alinéa est ainsi rédigé: « Durant l’exercice de son mandat, le Premier ministre peut à nouveau engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur tout ou partie de son programme ou sur une déclaration de politique générale. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)