Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à faciliter la transition écologique dans les territoires ruraux en supprimant l’exigence de participation financière minimale des collectivités locales pour certains projets d’investissement. Il permet ainsi aux petites communes de bénéficier pleinement des aides publiques sans avoir à couvrir une partie des coûts en fonds propres. L’objectif est de réduire les obstacles financiers et administratifs qui empêchent ces territoires de mener des projets liés à l’efficacité énergétique et à la préservation du patrimoine. Le texte s’inscrit dans un cadre légal existant, en modifiant un article du code général des collectivités territoriales. Il vise à simplifier les conditions d’accès aux financements publics pour favoriser l’action des petites communes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l’heure actuelle, les petites communes de moins de 3 500 habitants font face à de lourdes difficultés financières. Ces difficultés font que même si l’État leur octroie 80 % de subventions pour leurs projets d’investissement, il n’en demeure pas moins qu’il leur est difficile de financer les 20 % restant en fonds propres. Parmi les priorités des petites communes en matière de transition écologique, l’efficacité thermique des bâtiments et la réduction des consommations énergétiques arrivent en première position. En effet, s’orienter vers ces projets permet de réaliser des économies énergétiques et budgétaires et participe à l’entretien du patrimoine communal, mais sont des investissements extrêmement lourds, même si les projets sont accompagnés par l’État et les collectivités. De nombreux freins sont rencontrés par les petites villes pour financer la transition écologique de leur territoire : le manque de financements, de moyens humains ou encore la multitude d’interlocuteurs et de programmes. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, aux termes du second alinéa de l’article R. 2334-27, que lorsqu’elles contribuent au financement de projets d’investissement, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ne peuvent représenter, employées seules ou de manière comb…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par le décret mentionné au V du présent article, cette participation minimale du maître d’ouvrage n’est pas exigée pour les projets d’investissement à visée durable et environnementale dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une commune de moins de 3 500 habitants. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)