Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit l'exonération de la taxe d'habitation pour les maisons d'assistants maternels agréés. Il modifie le code général des impôts afin d'inclure ces établissements dans la liste des bénéficiaires de cette exonération. En compensation de la perte de recettes fiscales pour les collectivités territoriales, le texte prévoit une majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. Cette mesure vise à soutenir financièrement les maisons d'assistants maternels, qui jouent un rôle important dans la garde des jeunes enfants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les maisons d’assistants maternels (MAM) jouent un rôle crucial dans notre société en offrant un environnement sain et propice pour le développement de l’enfant. De tels organismes, dédiés à la garde et l’éducation des plus jeunes, contribuent de façon substantielle au bien-être communautaire dans la mesure où ils permettent aux parents de concilier à la fois leur vie professionnelle et familiale. Les MAM permettent en effet de pallier le manque de place en crèche ou chez les nourrices, des places évidemment très demandées et ce notamment en zone rurale. De fait, leur existence permet aux parents un retour au travail sans difficultés ni inquiétudes quant à la garde de leurs enfants, confiés entre de bonnes mains et bénéficiant d’un accueil de grande qualité. Les MAM dans les petites communes participent en outre au développement des territoires, puisque les enfants qui resteront dans leur village du fait de cet accueil seront plus susceptibles d’y être scolarisés par la suite. Investies d’une mission aussi fondamentale et importante, les MAM ne sont pourtant pas subventionnées et leur fonctionnement repose uniquement sur l’investissement des assistants et sur les enfants inscrits. Bien qu’elles soient d’intérêt public, les MAM sont toutefois des établissements privés, et subissent à ce titre de plein fouet l’inflation et les diverses augmentations de leurs charges. En l’état actuel, leur pérennisation est menacée, et des moyens peuvent être mis en œuvre e…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les groupements d’assistants maternels agréés dits « Maisons d’assistants maternels ; ».
- Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (16)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)