Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre éligible le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation, non seulement pour le titulaire du compte, mais également pour ses ayants droit. Il précise que les ayants droit comprennent le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les enfants mineurs et les personnes à charge. Un rapport doit être remis par le gouvernement dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, afin d’évaluer les modalités de financement de l’épreuve théorique et pratique du permis de conduire par ce même compte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’accès à la mobilité est un enjeu crucial qui signifie souvent l’indépendance et qui détermine les chances d’accès au marché du travail. En effet, 85 % des jeunes estiment nécessaires d’avoir le permis de conduire afin d’accéder à l’emploi. De plus, 25 % des personnes en recherche d’emploi ont refusé une offre ou une formation faute de solution de mobilité. Par ailleurs, selon l’institut de sondage Ipsos/IM, 30 % des 18-26 ans n’ont pas le permis de conduire. Le coût moyen de 1800 euros selon UFC-Que-Choisir en est un frein majeur. En ce sens, madame la Première ministre a annoncé la possibilité de passer l’examen du permis de conduire à l’âge de 17 ans dès janvier 2024. Pour que cette mesure précisée par madame la Première ministre soit inscrite dans la réalité du contexte d’obtention du permis de conduire, il convient de favoriser le financement du permis de conduire par différents moyens. C’est le sens de l’article 1er. En effet, la loi permet déjà la mobilisation du compte personnel de formation dans le cadre du financement du permis de conduire pour les titulaires d’un compte personnel de formation. L’article 1 de la présente proposition de loi permet au titulaire d’un compte personnel de formation, s’il le souhaite, de financer tout ou en partie le coût du permis de conduire des enfants dont il a la charge. L’article 2 précise les conditions dans lesquelles l’éligibilité des ayants droits est effective. Enfin, pour analyser, identifier et quantifie…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 213-1 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les droits acquis dans le cadre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour le financement du permis de conduire des ayants droit du titulaire, selon les modalités définies par l’article L. 213-2 du présent code. » « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
- Article 2 Après l’article L. 213-1 du code de la route, il est inséré un article L. 213-2 ainsi rédigé : « Art. L. 213-2. – Les ayants droit d’un titulaire d’un compte personnel de formation éligible au financement du permis de conduire comprennent le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, et les enfants à charge âgés de 16 ans et plus. Les types de permis éligibles incluent le permis de catégorie B et A. Le financement alloué ne peut excéder un plafond de 1 500 euros par ayant droit et est conditionné par un minimum de droits de 500 euros accumulés par le titulaire sur son compte personnel de formation. »…
- Article 3 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de l’épreuve théorique du code de la route et du financement de l’épreuve pratique du permis de conduire par le compte personnel de formation et dont le bénéficiaire est soit le titulaire ou une personne qu’il a à sa charge.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)