Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions contre les auteurs de dépôts sauvages en augmentant les peines encourues pour ce type de comportement. Il modifie les dispositions du code de l’environnement pour augmenter le montant des amendes applicables. Un nouveau chapitre est ajouté au code pénal pour punir l’abandon d’épaves ou d’ordures dans des conditions précises. Des pièges photographiques peuvent être utilisés par les autorités publiques pour prévenir et constater ces infractions. Le texte prévoit également des dispositions financières pour compenser les charges publiques liées à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, un million de tonnes de déchets sauvages se retrouve dans la nature chaque année. D’après une évaluation de l’association Gestes propres, les détritus en tout genre qui ont pollué l’Hexagone en 2020 ont été multipliés par deux depuis 2018 pour atteindre 15 kilogrammes par habitant. La Région sud - Provence-Alpes-Côte-d’Azur n’est pas épargnée, en particulier Marseille. Les berges de l’Huveaune, la route d’Allauch ou encore la décharge à ciel ouvert des Accates dans la première circonscription des Bouches-du-Rhône sont des exemples de ce fléau. Des entreprises peu scrupuleuses y déversent des déchets collectés sur des chantiers. Les riverains sont excédés et impuissants. Sous ces dépôts sauvages se cachent certains réseaux mafieux. Moins médiatique que le trafic de drogue, celui des déchets inquiète les services de police : à l’échelle européenne, ce marché pèse en effet aussi lourd que celui du cannabis : 12 milliards d’euros par an. Il représente aussi une menace élevée d’infiltration par la criminalité organisée. Trois régions sont particulièrement concernées : l’Île-de-France, la Région Sud-PACA et la Corse. En 2021, l’un des plus grands réseaux a été démantelé. Durant des années, ils avaient déversé des milliers de tonnes de déchets sur 21 sites naturels ou agricoles du Var et des Alpes-Maritimes. La Région Sud - PACA, où près de 46 millions de tonnes de déchets sont produites chaque année par le secteur du bâtiment et de la construction, r…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 251-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 251-2-1. – Des pièges photographiques peuvent également être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer la prévention et la constatation des infractions mentionnées au 11° de l’article L. 251-2. Les dispositions du présent titre relatives à la vidéoprotection sont applicables à ces dispositifs et aux images qui en sont issues ».…
- Article 2 Au premier alinéa du I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
- Article 3 Le titre II du livre V du code pénal est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « CHAPITRE III « De l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule. « Art. 523-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. « La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction est obligatoire, s’il en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38, les peines prévues à l’article 131-39. « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 1 000 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 2 500 euros. »…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (77)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)