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Autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Thibault BazinLR · avec 21 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier chaque année d’une autorisation d’absence d’une demi-journée pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein. Cette mesure s’applique dans le secteur privé, encadré par le code du travail, et dans la fonction publique, encadrée par le code général de la fonction publique. La charge financière liée à cette mesure est compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 avril 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2498
Dossier législatif : DLR5L16N49774

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En 2023, en France métropolitaine, 61 214 femmes ont été atteintes d’un cancer du sein (1). Ainsi, malgré les progrès réalisés ces dernières années, ce cancer demeure « le cancer le plus fréquemment observé chez les femmes en France » (2) et « la première cause de décès par cancer chez les femmes en 2023 » (3). Aujourd’hui, près de 60 % des cancers du sein sont détectés à un stade précoce (4). Il s’agit là d’un résultat encourageant et important car « la détection d’un cancer du sein à un stade peu avancé de son développement permet de le soigner plus facilement, mais aussi de limiter les séquelles liées à certains traitements » (5). Il convient donc de mobiliser tous les leviers afin d’amplifier la détection précoce. Or, selon l’Institut national du cancer, » pour favoriser une détection précoce, plusieurs actions existent ». Peuvent notamment être citées : – le « suivi particulier des patientes à sur-risque » ; – la « consultation d’un médecin en cas de changement au niveau des seins » ; – l’ » examen clinique tous les ans à partir de 25 ans » ; – la réalisation d’une « mammographie de dépistage tous les deux ans entre 50 et 74 ans sans symptôme ni facteur de risque autre que l’âge ». Dans cette logique, l’objet de la présente proposition de loi, qui s’inspire d’une idée de l’ancien député M. Hervé FÉRON, est de faciliter l’accès à la mammographie de dépistage pour les femmes salariées. En l’état du droit, un salarié n’a pas le droit de s’absenter de so…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1225-16 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’une mammographie de dépistage du cancer du sein, la salariée bénéficie chaque année d’une autorisation d’absence d’une demi-journée. « Au titre de cette autorisation d’absence, l’entreprise reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de la salariée. Cette indemnité est versée par l’assurance maladie. Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret ».…
  • Article 2 Après l’article L. 622-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 622-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 622-1-1. – Les agents publics de sexe féminin bénéficient, de droit, d’une autorisation spéciale d’absence annuelle d’une demi-journée pour la réalisation d’une mammographie de dépistage du cancer du sein « Au titre de cette autorisation spéciale d’absence, l’administration reçoit une indemnité destinée à compenser le maintien de la rémunération de l’agent public. Cette indemnité est versée par l’assurance maladie. Son montant et ses modalités de versement sont définis par décret ».…
  • Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin