Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d’intégrer la formation aux gestes de premiers secours dans l’enseignement scolaire, de rendre obligatoire cette formation pour certaines professions du sport, de permettre aux salariés de suivre une formation aux secours civiques en demandant une absence auprès de leur employeur, et de compenser les coûts pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il vise à généraliser la maîtrise de ces gestes dans la population.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un article du 28 avril 2021, le Centre d’expertise Mort Subite de Paris estime que, sur la majorité du territoire, face à une personne qui fait un arrêt cardiaque, entre 10 et 20 % des Français ont le réflexe prodiguer un massage cardiaque (1). Cela signifie qu’entre 80 et 90 % des citoyens n’ont pas acquis le réflexe, la connaissance ou la technique permettant de venir efficacement en aide à la victime. Pourtant, cette même étude affirme que pour faire baisser la mortalité liée aux accidents cardiaques soudains (50 000 personnes par an d’après le ministère de la santé (2), de tout âge, y compris des jeunes) il faut augmenter la proportion de témoins susceptibles de pouvoir pratiquer un massage cardiaque. Une victime prise en charge immédiatement avec un massage cardiaque efficace jusqu’à l’arrivée des secours (en moyenne 13 minutes, selon la mission Pelloux-Faure Gestes qui Sauvent de 2017 (3)) a bien plus de chances de survivre. Le Global Alliance in Management Education (CEMS) de Paris donne l’exemple des départements du Nord ou de la Côte d’Or, qui ont déployé un effort très marqué en la matière depuis les années 1990 : on observe un taux d’initiation de massage cardiaque de 90 % de la part des témoins lillois ou montbardois (contre 10 à 20 % dans les autres départements) et un taux de survie supérieur à 50 % à la sortie de l’hôpital (le taux de survie moyen est de 16 %). La capacité des témoins d’un accident à réagir a donc un effet immédiat, di…
Articles (5 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 312-13-1, les mots : « dans le second degré » sont remplacés par les mots : « en cycle 2, et renouvelée en cycle 3, 4, ainsi qu’au lycée » ; 2° Le second alinéa de l’article L. 312-16 est supprimé.
- Article 2 À l’article L. 1237-9-1 du code du travail, après le mot : « sauvent », sont insérés les mots : « à l’issue de leur période d’essai puis ».
- Article 3 Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du sport est complété par un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L.211-9. – Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent une formation aux gestes de premiers secours qui est intégrée à l’évaluation finale. « Ils comprennent également un enseignement sur la détection des premiers signes de défaillance cardiaque ainsi que sur les recommandations du ministère de la santé en matière de prévention des accidents cardio-vasculaires. »…
- Article 4 Après l’article L. 3142-103 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-103 bis ainsi rédigé : « Art. L. 3142-103 bis. – Un salarié peut demander une autorisation d’absence auprès de son employeur en vue de suivre une formation aux secours civiques prévue par le référentiel national de compétences de sécurité civile. « Pour obtenir son accord, et en l’absence de dispositif plus favorable prévu dans une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail, le salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date d’absence envisagée. « À défaut de réponse de l’employeur dans un délai d’un mois, son accord est réputé acquis. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur peut refuser l’autorisation d’absence en motivant sa décision par la nécessité de bon fonctionnement de l’entreprise et en proposant une autre date qui convienne à l’employeur comme au salarié. »…
- Article 5 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (34)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)