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Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Autrice : Marianne MaximiLFI · avec 74 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 17e législature : Supprimer Parcoursup pour l’accès aux formations sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit la suppression de l’extension de Parcoursup aux formations sociales. Il modifie le code de l’éducation afin que ces formations ne soient plus accessibles via la plateforme Parcoursup. Cette mesure s’applique aux formations définies par le code de l’action sociale et des familles. Le texte ne modifie pas les autres dispositions relatives à Parcoursup. Il vise à réorienter le processus d’admission aux formations sociales.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 2 mai 2024
Identifiant : PIONANR5L16B2564
Dossier législatif : DLR5L16N49886

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 2 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les secteurs du social et du médico-social traversent une crise de recrutement sans précédent. Le nombre de métiers concernés par une pénurie de professionnels ne fait qu’augmenter et toutes les structures sont touchées, qu’elles soient publiques ou privées. À l’origine de cette hémorragie, il y a une grave dégradation des conditions de travail de ces professionnels. Confrontés à l’augmentation de la pauvreté et des tensions sociales dans notre pays, ils doivent accomplir leurs missions avec des moyens réduits et dans un contexte de dégradation des services publics. Les moyens financiers alloués au social sont loin d’être suffisants pour répondre aux besoins et rémunérer correctement les professionnels. Cependant, un autre phénomène participe à cette pénurie de professionnels : Parcoursup. La plateforme a été étendue aux formations sociales en 2019. Cette extension avait suscité à l’époque l’inquiétude des directeurs d’instituts régionaux du travail social (IRTS) qui redoutaient une baisse de la qualité des candidatures et une plus grande volatilité. Cinq ans plus tard, les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur leur donnent raison et doivent nous interpeller. Si la première année, les formations sociales ont reçu un tiers de candidatures en plus, l’année 2022 marque une forte baisse du nombre de candidats. Par rapport à 2020, les vœux confirmés sur ParcourSup ont reculé de 38 % pour la formation d’éducateur spécialisé, de 32 % pour celle d’ass…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, sont insérés les mots : « À l’exception des formations définies à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin