Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 mai 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier les règles de calcul des retraites pour les sportifs et sportives de haut niveau. Il supprime une disposition qui limitait l’application de certaines règles de retraite à ces personnes. Il modifie également les conditions d’accès à un dispositif de retraite en supprimant les restrictions liées à l’âge et aux ressources. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, via une majoration de l’accise sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 mai 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Je veux profiter et je ne veux pas travailler jusqu’à 67 ans ! » Cette proposition de loi est une réponse au cri du cœur de Cathy Fleury, première judokate française championne olympique en 1992 à Barcelone. Après avoir consacré une grande partie de sa vie au sport, en étant à l’entraînement sept jours sur sept, du matin au soir, et en déplacement très régulièrement pour participer à toutes sortes de compétitions, Cathy Fleury a envie de souffler. Elle souhaite prendre sa retraite. Cependant, en l’état actuel, il lui manque onze trimestres pour obtenir une retraite complète. Cette situation est celle d’environ 35 000 sportifs et de sportives de haut niveau qui ont un jour été inscrits sur la liste arrêtée par le ministère des Sports et qui ont consacré leur vie au sport sans recevoir de salaire tout au long de leur carrière. La majorité des athlètes français ne roulent pas sur l’or, ni pendant leur carrière, ni après. Pour la plupart, ils ne sont pas salariés et connaissent des carrières courtes de moins de dix ans. Ils ne bénéficient d’aucun régime spécial et n’ont pas l’opportunité de cotiser. D’autant plus que les sacrifices au niveau des études que demandent les entraînements de haut-niveau ne sont pas pris en compte. De fait, ils leur manquent de nombreux trimestres pour avoir une retraite. Fort de ce constat, le Collectif des Championnes et Champions Français, dont Mme Cathy Fleury est l’actuelle trésorière, s’est constitué pour que les anciens sp…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le III de l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.
- Article 2 Au 7° de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « Dans des conditions et limites d’âge, de ressources et de nombre total de trimestres validés à ce titre, fixées par le décret prévu au présent article, » sont remplacés par les mots : « Sans conditions et limites d’âge et de ressources fixées, et dans la limite de 32 trimestres validés à ce titre, ».
- Article 3 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par la majoration de l'accise sur les tabacs. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (93)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)