Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 septembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de modifier les critères d’attribution des bourses et logements étudiants en introduisant une primauté du critère de nationalité, à côté de celui des ressources. Il institue également un contrôle de l’assiduité des étudiants pour l’attribution et le maintien de ces aides. Les modalités d’application de ces nouvelles règles seront définies par décret. Les conditions de scolarité et d’assiduité applicables aux étudiants seront déterminées par le directeur des établissements concernés. Les étudiants bénéficiant d’un logement étudiant devront respecter les mêmes conditions de scolarité et d’assiduité que celles applicables aux autres étudiants.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 septembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) sont des établissements publics à caractère administratif qui pilotent l’essentiel des aides financières et matérielles à destination des étudiants. Les logements et les bourses attribuées par le réseau des œuvres universitaires font primer le critère d’attribution de la condition sociale de l’étudiant (revenu, situation de rupture familiale, etc.). Nous souhaitons par cette proposition de loi, modifier les critères d’attribution afin de mettre au centre du jeu le critère de la nationalité. Ainsi nous demandons à ce que les bourses et les aides financières ainsi que les logements étudiants soient affectés aux étudiants en fonction du critère de nationalité prioritairement. Les seuils d’éligibilité à une bourse du Crous, qui dépendent d’un certain nombre de critères, demeurent assez bas, privant un grand nombre d’étudiants des classes modestes et moyennes de l’accès à ces bourses. Dans un rapport de 2020 de « l’Observatoire national de la vie étudiante », portant sur les conditions de vie des étudiants, il apparaît très clairement que la précarité les touche massivement. Le fait que le Crous affecte des bourses à des étudiants étrangers, entraîne une diminution des aides pour les étudiants français. Les logements Crous reconnaissent eux-mêmes apporter un soutien significatif à cette politique internationale : 30 % en moyenne de leurs logements sont attribués aux étudiants étran…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elle privilégie l’aide servie aux étudiants sous conditions de nationalité et de ressources. Un décret détermine les modalités d’application de cet article et notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »…
- Article 2 Le septième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les décisions relatives à l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Les critères d’attribution sont définis par voie réglementaire et comprennent une condition de nationalité. Les logements sont attribués par priorité aux demandeurs possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »…
- Article 3 L’article L. 821-5 du code de l’éducation est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 821-5. – Le directeur des établissements qui relèvent de l’autorité ou du contrôle du ministère chargé de l’enseignement supérieur détermine les conditions de scolarité et d’assiduité applicables aux étudiants inscrits dans leurs formations. Les conditions de scolarité et d’assiduité incluent l’obligation pour chaque étudiant de procéder à son inscription pédagogique, conformément au règlement de la scolarité et des études et de participer à l’ensemble des examens sans méconnaissance des dispositions prévues à l’article D. 642-52 du présent code. « L’étudiant bénéficiaire d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques du ministère chargé de l’enseignement supérieur doit remplir les conditions générales de scolarité et d’assiduité définies au premier alinéa du présent article. En cas de non-respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-rectorat territorialement compétent, qui suspend immédiatement l’aide financière fournie. »…
- Article 4 Après l’article L. 822-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-2. – Les étudiants bénéficiant d’un logement étudiant en application de l’article L. 822-1 sont soumis aux mêmes conditions générales de scolarité et d’assiduité que celles définies au premier alinéa de l’article L. 821-5. « En cas de non-respect de ces conditions générales de scolarité et d’assiduité, l’établissement en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou le vice-rectorat territorialement compétent, qui suspend le renouvellement du bail universitaire de l’étudiant, dans le respect des dispositions protectrices des locataires. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (102)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)