Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les sanctions contre les actes de violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives. Il prévoit une interdiction définitive de stade en cas de récidive de ces comportements. Il augmente également la durée des interdictions administratives et les amendes applicables. Enfin, il impose au gouvernement de rendre un rapport sur les actions des fédérations sportives pour lutter contre ces phénomènes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le samedi 20 janvier 2024, le gardien de but du club italien de l’AC Milan et de l’équipe de France, M. Mike Maignan, a été pris pour cible à travers des insultes racistes à son égard dans le cadre d’un match de championnat contre l’équipe de l’Udinese. Cette scène surréaliste a provoqué l’arrêt du match pendant plusieurs minutes. Après avoir alerté l’arbitre, sans que cela n’ait d’effet sur le public, M. MAIGNAN a pris l’initiative de quitter le terrain et de rentrer au vestiaire, accompagné de ses coéquipiers. Ce geste fort et solidaire symbolise le refus de banaliser la parole raciste dans l’espace public. L’important est de montrer aux victimes d’insultes et de cris racistes qu’elles ne sont pas seules, quel que soit leur statut. M. Maignan a rapidement reçu le soutien de plusieurs personnalités telles que MM. Kylian Mbappé ou Antoine Griezmann, la Fédération Française de Football, ou encore de nombreux autres acteurs du football, jusqu’au Président de la FIFA, M. Gianni Infantino. Il faut souligner également la réactivité́ du club de l’Udinese. Plusieurs auteurs ont été rapidement identifiés et « bannis à vie » du stade selon les déclarations du club italien. Si la transcription juridique de cette idée est possible, elle pose question sur la réalité de son application. Actuellement, en France, une interdiction administrative peut être prise par le préfet sous forme d’arrêté pour une durée maximum de deux ans (en pouvant être prolongée de trois ans, s…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le deuxième alinéa de l’article L. 332-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’interdiction commerciale de stade est définitive dans le cas d’une récidive des faits mentionnés aux articles L. 332-6 et L. 332-7 du présent code. »
- Article 2 L’article L. 332-6 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut interrompre, temporairement ou définitivement, une rencontre sportive en cas d’incident violent ou à caractère discriminatoire, résultant des faits mentionnés au présent article. »…
- Article 3 L’article L. 332-7 du code du sport est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° Le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département peut interrompre, temporairement ou définitivement, une rencontre sportive en cas d’incident violent ou à caractère discriminatoire, résultant des faits mentionnés au présent article. »…
- Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les actions menées par les fédérations sportives, en tant que délégation de service public, pour lutter contre la violence et les phénomènes de racisme dans les événements sportifs. Ce rapport liste les actions entreprises fédération par fédération, en fonction des territoires, des sports, il présente les résultats obtenus par ces actions, il en tire un bilan et formule des recommandations pour poursuivre la lutte contre ces phénomènes néfastes. Ce rapport recense également les liens qui existent entre groupuscules violents et manifestations sportives.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)