Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 octobre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Corentin Le FurDR · avec 20 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 15 octobre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie le code du travail afin de permettre aux salariés de percevoir un acompte sur leur salaire avant la fin du mois. Cette modification s'inscrit dans un cadre de négociation entre l'employeur et le salarié, sur la base d'un accord écrit. L'objectif est de faciliter la gestion des dépenses imprévues par les ménages. La rémunération reste globalement établie sur une base mensuelle, mais l'acompte peut être versé en cas de besoin. Cette disposition s'applique dans le cadre des relations de travail réglementées par le code du travail.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 octobre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0363
Dossier législatif : DLR5L17N50622

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Ces derniers mois, de nombreux débats ont mobilisé la représentation nationale sur les questions relatives à la protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais au-delà des aides proposées aux personnes les plus précaires et malgré les efforts consentis par les employeurs, le reste à vivre des salariés est particulièrement menacé. La hausse des taux d’intérêt et l’envolée des prix de l’énergie, notamment, aggravent les inquiétudes des ménages qui doivent assumer des paiements de factures d’une ampleur imprévue jusqu’alors : carburant, gaz et électricité, abonnements aux transports publics, fournitures de rentrée scolaire, dépenses alimentaires. Ainsi, une proportion croissante de nos concitoyens, pourtant salariés, peine à « boucler les fins de mois » face à ces dépenses nouvelles. La perte de « reste à vivre » est un cercle vicieux : face aux imprévus de la vie, le défaut provisoire de trésorerie dans le budget des ménages contraint nombre d’entre eux à avoir recours aux découverts bancaires, parfois au-delà des plafonds autorisés dans les contrats qui les lient aux banques gestionnaires de leurs comptes courants. Ainsi, chaque année, ce sont sept milliards d’euros d’agios qui sont qui sont payés à la suite de découverts bancaires. Une partie importante de ces sept milliards d’euros de frais bancaires est ainsi soustraite au reste à vivre des ménages, sous la forme de coûts financiers additionnels venant s’ajouter aux difficultés liées au contexte …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 3242-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération des salariés est établie par défaut sur une base mensuelle. La base de rémunération peut être établie à l’initiative de l’employeur et sur accord écrit des deux parties, lors de la signature du contrat de travail ou par avenant au contrat, sur une base bimensuelle. L’employeur a obligation d’informer par écrit le salarié, en amont de la signature du contrat de travail, des dispositions légales exposées au présent article. » ; 2° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Un acompte correspondant, pour une semaine, au quart de la rémunération mensuelle, ou pour deux semaines, à la moitié de la rémunération mensuelle, ou pour trois semaines, aux trois-quarts de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande. Cette demande d’acompte peut être réitérée jusqu’à trois fois dans le mois, équivalent de facto à une rémunération hebdomadaire : le sept du mois, le quatorze du mois, et le vingt-et-un du mois. L’employeur n’a pas à être informé de la justification de cette demande. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin