Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 novembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi propose de permettre, dans des conditions déterminées par décret, l'utilisation des droits du compte personnel de formation (CPF) des parents au bénéfice de leurs enfants, afin de financer l'obtention du permis de conduire. Il modifie le code du travail pour insérer une disposition spécifique à cet effet. En parallèle, il prévoit la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge financière pour l'État liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’accès au permis de conduire est un enjeu de liberté et d’émancipation pour notre jeunesse afin de favoriser son autonomie, sa mobilité et son insertion professionnelle. Le permis est souvent indispensable pour accéder à des emplois et à des formations situés en dehors des centres urbains ou dans des secteurs où les transports en commun sont peu développés. Selon une étude datant de 2016 de l’UFC-Que Choisir (1), le coût total moyen du permis de conduire s’élevait à 1 804 euros. Ce chiffre montait jusqu’à 2 129 euros pour la Haute-Savoie, en deuxième position, juste derrière Paris. Nous pouvons supposer que chiffre reste aujourd’hui élevé, avec notamment l’inflation conséquente que nous avons connu ces dernières années. Ce coût peut constituer un frein pour de nombreuses familles. En facilitant l’accès au permis de conduire, notamment, en rendant possible l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) parental, on permettrait à de nombreux jeunes d’éviter de renoncer ou de retarder leur formation pour des raisons financières. Cela pourrait également contribuer à réduire le chômage des jeunes, qui atteignait 17,7 % au deuxième trimestre 2024 pour les 15-24 ans, un taux bien plus élevé que la moyenne nationale (7,3 % pour la population en général) (2). Il est donc crucial de trouver des solutions opérantes pour favoriser l’accès au permis de conduire des jeunes. Permettre aux parents de faire bénéficier une partie des montants acquis au titre du CPF …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-9-3. – Les titulaires d’un compte personnel de formation peuvent, à titre exceptionnel et dans des conditions prévues par décret, transférer une partie de leurs droits acquis à leurs enfants pour financer leur permis de conduire. Ce transfert est limité au montant nécessaire pour couvrir les frais de formation à la conduite, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret. « Le transfert des droits d’un compte personnel de formation est subordonné à l’engagement de l’enfant à suivre un programme de formation au permis de conduire dispensé par une auto-école agréée. Les droits transférés à cet effet ne peuvent être utilisés pour d’autres formations ou fins. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités de transfert des droits d’un compte personnel de formation dans le cadre de l’article L. 6323-9-3. Ce décret précise notamment : 1° Le plafond annuel de droits d’un compte personnel de formation transférables pour le permis de conduire ; 2° Les conditions d’âge et d’éligibilité des enfants bénéficiaires ; 3° Les modalités administratives de demande et de validation du transfert, ainsi que les obligations de suivi de la formation au permis de conduire. III. – La présente loi entre en vigueur au 1er janvier de l’année suivant sa publication au Journal Officiel.…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)