Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 3 décembre 2024, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que toute personne publiant sur un réseau social une image générée ou modifiée par un système d'intelligence artificielle doit mentionner explicitement son origine. Il rétablit une disposition légale existante qui visait déjà à identifier ces images. L'objectif est de permettre aux utilisateurs de distinguer les contenus générés par l'IA des contenus réels. La mesure s'applique à toute image produite ou altérée par un système d'IA, sans préciser de seuil ou de limite quantitative.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les technologies d’intelligence artificielle (IA) transforment profondément le paysage numérique, notamment grâce à la création automatisée de contenus visuels. Ces avancées ont rendu la production d’images accessibles, instantanée et d’une qualité presque indiscernable de celle d’un photographe ou d’un artiste humain. Cependant, cette révolution pose des défis sans précédent : des outils comme DALL·E ou MidJourney peuvent être utilisés pour produire des images réalistes servant à désinformer ou manipuler l’opinion publique. Cette proposition de loi vise à répondre à ces défis en instaurant des obligations claires pour les utilisateurs et les plateformes, afin de garantir que cette technologie serve l’innovation sans compromettre la transparence ni la sécurité des citoyens. Elle marque une étape cruciale pour encadrer l’IA tout en favorisant son usage responsable. L’une des menaces les plus graves posées par les images générées parIA réside dans leur potentiel de désinformation. Les deepfakes, par exemple, peuvent être exploités pour diffuser des informations fausses ou manipulées, souvent dans un but politique ou économique. Ces contenus trompeurs, combinés à la viralité des réseaux sociaux, sont susceptibles de perturber des élections, de créer des paniques sociales ou de nuire à la réputation d’individus. Cette loi impose une obligation de transparence sur les contenus IA afin de limiter ces dangers. Elle permettrait également aux utilisateurs d'exerce…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article 6-6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rétabli : « Art. 6-6. – Toute personne publiant sur un réseau social une image générée ou modifiée par un système d’intelligence artificielle est tenue d’en mentionner explicitement l’origine. « Cette obligation inclut un avertissement clair et visible précisant l’utilisation d’un modèle d’intelligence artificielle pour créer ou modifier l’image. « Les services de plateforme en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) sont tenues de mettre en place des moyens techniques pour détecter les contenus générés par intelligence artificielle et vérifier la conformité de leur étiquetage. Elles doivent également informer leurs utilisateurs sur les obligations en vigueur et fournir un outil de signalement pour les contenus suspects. « Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de 3 750 euros pour les utilisateurs et de 50 000 euros pour les services de plateformes en ligne en cas de manquement avéré. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités précises de mise en œuvre des obligations prévues pour les utilisateurs et les plateformes. « Le présent article entre en vigueur à compter de sa promulgation. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)