Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission de la défense
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » à certains militaires décédés accidentellement lors d’entraînements ou d’exercices militaires sur le territoire national. Il modifie le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour inclure cette situation dans les conditions d’attribution de la mention. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs afin de compenser l’État pour la charge financière liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Lorsqu’un militaire perd la vie en opération, en service, ou en dehors, la Nation doit soutien et assistance à ses proches en reconnaissance de son engagement. » M. Sébastien Lecornu, ministre des armées et des anciens combattants, le 13 juillet 2024. La condition militaire est au fondement même de la résilience nationale et du lien Armée-Nation. Elle exige de la part de celui qui s’engage dans les armées, discipline, disponibilité, loyalisme, esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu’au sacrifice suprême. Cet état, qui implique un grand nombre de devoirs, n’est pas sans conséquence pour les familles et leurs proches qui doivent faire preuve d’une grande abnégation. En retour, l’engagement du militaire mérite la reconnaissance de toute la Nation sans laquelle, notre capacité de défense serait ébranlée. Dans ce contexte, il n’est pas acceptable que des soldats de France, décédés accidentellement durant des exercices opérationnels ou des entraînements militaires, n’aient toujours pas droit à la mention : « Mort pour le service de la Nation », instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et permettant de rendre hommage à tout « militaire tué en service ou en raison de sa qualité. » Au-delà de l’importance du symbole, l’attribution de cette mention ouvre l’accès à des compensations financières et matérielles, comme le versement d’une pension de réversion à taux plein, ou l’oct…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 1° de l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis D’un militaire décédé accidentellement sur le territoire national, lors d’un entraînement, d’un exercice en vue de l’obtention d’une qualification, d’un exercice de préparation d’opération extérieure ou en mission intérieure, exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier ; »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (90)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)