Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 4 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation afin d’étendre l’interdiction du port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou politique non seulement aux écoles, collèges et lycées publics, mais également aux universités. Il prévoit également l’insertion d’un alinéa concernant les sorties scolaires, sans préciser les modalités exactes de cette interdiction. L’objectif est de renforcer la neutralité religieuse et politique dans les établissements scolaires et universitaires.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis octobre 1989 et l’affaire dite « des foulards de Creil », la question de la neutralité religieuse dans le cadre scolaire agite le débat public et vient heurter les principes de la République au premier rang desquels la laïcité. Les établissements scolaires font face à une multiplication des faits divers témoignant d’une volonté de certaines élèves de porter le voile et depuis peu, l’abaya, symboles manifestes de l’islamisme. Depuis la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation dispose que : « dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. ». Plus de dix ans après, force est de constater que la situation a de loin empiré. Pour faire face à la montée du communautarisme islamiste, le gouvernement avait présenté une loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, qui s’avère être bien insuffisante. Malgré l’amendement du Sénat interdisant le port du voile aux accompagnatrices de sorties scolaires, la loi séparatisme telle que votée en dernière lecture le 23 juillet 2021 à l’Assemblée nationale supprimera cette disposition. Pourtant, chaque jour, des militantes toujours plus forcenées bravent l’interdit et profitent de la moindre faille juridique pour…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : «, les lycées publics et dans les universités » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors des sorties scolaires, des voyages scolaires, des activités et des manifestations organisées dans le cadre scolaire ou en lien avec l’éducation nationale, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves et les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ou politique est interdit. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)