Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la nationalisation temporaire de la société Vencorex France. Il prévoit la création d'une commission administrative nationale d'évaluation, ainsi que la nomination d'un administrateur général chargé de la direction de la société pendant une période maximale de six mois. Les contrats de travail des employés de Vencorex France sont transférés à l'État. Un comité stratégique sera mis en place dans les douze mois suivant la promulgation de la loi. La charge financière pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’annonce, le 10 septembre dernier, du placement en redressement judiciaire de l’usine Vencorex de Pont-de-Claix (Isère) fait courir un risque majeur pour la survie de la filière de la chimie en Isère, avec des impacts en cascade en matière de souveraineté, d’emploi et d’environnement. En effet, grand nombre d’entreprises dépendent de Vencorex, incluant certaines dont l’activité est stratégique et assure la souveraineté nationale dans les domaines de la défense, de l’industrie spatiale, du nucléaire ou du sanitaire. Ainsi, de l’acide chlorhydrique produit par Vencorex dépend la production de chlorure ferrique, un agent de traitement pour la potabilité de l’eau fabriqué par Feralco, acteur majeur dans le domaine puisqu’il participe à l’approvisionnement en eau potable de plus de 130 millions de personnes en Europe. Quant à la mine de sel de Hauterives (Drôme), elle a pour unique débouché l’usine Chloralp, appartenant à 100 % à Vencorex. Ce sel, d’une qualité remarquable, est transporté par saumoduc, sans émission de gaz à effet de serre, jusqu’à la plateforme de Pont-de-Claix, où il est purifié et cristallisé par Vencorex qui l’autoconsomme et le revend en partie à Arkema Jarrie, à qui elle fournit du sel pour que l’entreprise en fasse du chlore. Le chlore et le perchlorate de sodium sont la source unique d’approvisionnement d’Ariane Group pour la fabrication du propergol chargé dans les boosters d’Ariane 6 et dans les missiles stratégiques M51 équipant no…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – La société « Vencorex France » est nationalisée. II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
- Article 2 Une commission administrative nationale d’évaluation composée du Premier président de la Cour des comptes, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président de cette assemblée, est chargée de superviser la reprise des activités de la société « Vencorex France », dans les conditions définies à l’article 1er de la présente loi.…
- Article 3 Jusqu’à la réunion du nouveau conseil d’administration, pour un délai ne pouvant excéder six mois, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l’administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les présidents des conseils d’administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu’à la nomination, dans les plus brefs délais, de l’administrateur général. Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu’à leur renouvellement. Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu’à la réunion de l’assemblée générale qui suit la publication de la présente loi.…
- Article 4 Les contrats de travail des personnels en activité affectés dans un emploi au sein de la société « Vencorex France » sont transférés à l’État. La gestion administrative de ces personnels est définie par décret en Conseil d’État.
- Article 5 I. – Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, un comité stratégique, composé du ministre chargé de l’économie et des finances, de quatre parlementaires, des représentants du conseil d’administration de la société « Vencorex France », des représentants des organisations syndicales de salariés de la société, du président de l’agglomération et des maires des communes concernés, présente un plan de transition industrielle pour la société et ses filiales. Ce projet peut faire l’objet d’un débat au Parlement. II. – Trois ans au plus tard à compter de la promulgation de la présente loi, le comité stratégique mentionné au I, présente l’état d’avancement du plan de transition industrielle, notamment sur la recherche de potentiels nouveaux actionnaires. Cette présentation peut faire l’objet d’un débat au Parlement. III. – Les modalités de constitution de ce comité stratégique sont fixées par décret.…
- Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (99)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)