Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à préciser les conditions dans lesquelles la police nationale peut ouvrir le feu, en modifiant les dispositions légales relatives à l'usage des armes. Il introduit une nouvelle disposition qui encadre l'accès aux armes par les agents de la police et de la gendarmerie. Il modifie également les règles applicables aux procédures de gestion des incidents et à la diffusion d'images liées à l'action de la police. Enfin, il prévoit une mesure relative à l'accès aux dossiers d'enquêtes en cas de procédure judiciaire concernant des violences commises par des agents de l'autorité publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 27 juin 2023, la mort de Nahel Merzouk a suscité de vives controverses notamment autour de la question des refus d’obtempérer et de l’utilisation des armes à feux par la police nationale. Il s’ensuivit des émeutes et des violences urbaines dans toute la France, du 27 juin au 7 juillet 2023. Conséquemment, les débats ont mis en lumière le rôle éventuel joué par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Par la suite, les questions de formation des policiers, de la diffusion d’image et du contrôle de l’action de la police ont été abordées dans le débat public. Il nous semble indispensable en premier lieu de rappeler le contexte dans lequel la loi du 28 février 2017 a été votée : vague d’attentats des années 2014 à 2016 depuis l’attaque du commissariat de Joué-lès-Tours en 2014, état d’urgence déclenché après les attentats du Stade de France, du Bataclan et des terrasses en novembre 2015 et prorogé jusqu’en 2017, double meurtre de policiers à Magnanville et attaque de policiers à Viry-Châtillon en 2016. À l’issue d’une mission d’information sur ce sujet menée avec mon collègue Thomas Rudigoz d’octobre 2023 à mai 2024, nous avons constaté que les statistiques (1) du nombre de personnes décédées sous le feu de la police nationale ou de la gendarmerie sont extrêmement fluctuantes d’une année à l’autre, sans qu’il ait été possible d’identifier une ou des raisons objectives et indiscutables à ces fluctuations. En revanche, il est incontestable …
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du 4° de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui » sont remplacés par les mots : « vont manifestement et de manière imminente perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ».…
- Article 2 Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 435-2 ainsi rédigé : « Art. L. 435-2. – Ne peuvent disposer d’armes, dans l’exercice de leur fonction, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi que les policiers municipaux autorisés au port d’armes : « 1° Qui ne disposent pas d’un certificat d’aptitude à la pratique du tir à jour, selon les modalités définies par décret ; « 2° Qui n’ont pas suivi une formation relative à l’apprentissage de la doctrine opérationnelle du jalonnement ; « 3° Qui n’ont pas suivi une formation théorique relative à la société et ses mutations, la délinquance, la laïcité, l’histoire assurée par des enseignants issus de l’université, des magistrats et des avocats. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » CHAPITRE II DE L’UTILISATION DES IMAGES CAPTÉES PAR LES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE COMME MOYEN DE PRÉVENTION ET DE TRANSPARENCE DES PRATIQUES POLICIÈRES…
- Article 3 L’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procèdent » ; b) À la fin, les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées » sont supprimés. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.…
- Article 4 Le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À l’article L. 243-1, les mots : « peuvent procéder » sont remplacés par le mot : « procèdent ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 243-2 est ainsi modifié : a) La première phrase est supprimée ; b) Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L’enregistrement prévu à l’article L. 243-1 ».…
- Article 5 Le titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Diffusion exceptionnelle des images « Art. L. 244. – Les autorités responsables des images enregistrées dans le cadre des chapitres I er, II et III du présent titre peuvent, après avis favorable du procureur de la République et aux fins de prévenir des troubles à l’ordre public, communiquer ces images auprès des entreprises ou société éditrice de presse ou audiovisuelles et des opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. « Ces images seront traitées de façon à garantir l’anonymat et protéger la vie privée des personnes enregistrées. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » CHAPITRE III DES ENQUÊTES ET DE L’INSTRUCTION DES AFFAIRES RELATIVES À L’USAGE DES ARMES PAR LES FORCES DE L’ORDRE…
- Article 6 L’article L. 142-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut accéder aux dossiers des enquêtes menées en cas de procédure judiciaire pour violence commise par personne dépositaire de l’autorité publique ». CHAPITRE 5 GAGE FINANCIER
- Article 7 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)