Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 mars 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mars 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie les règles de rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste. Il supprime une condition liée à la perspective raisonnable d’éloignement et à l’impossibilité de contrôler l’étranger par assignation à résidence. Il précise également que la rétention peut durer jusqu’à la délivrance d’un document de voyage permettant l’expulsion. Enfin, il prévoit une compensation de la charge financière de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 22 février dernier, notre pays a été une nouvelle fois endeuillé par un acte terroriste. L’assaillant, fiché au FSRT (fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste), faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Selon le ministre de l’intérieur, son pays d’origine, l’Algérie, avait refusé à dix reprises de lui délivrer le laissez-passer consulaire. Entre 2021 et 2022, afin de lutter contre les refus de certains pays, le Gouvernement français a annoncé des mesures de restriction de visas. Ainsi, comme le rappel la Cour des comptes (1), « les consulats français en Algérie, au Maroc et en Tunisie avaient pour consigne de refuser 50 % des demandes de visas. » Néanmoins, il ne semble pas que ces mesures aient été fructueuses, car tout en dégradant les relations avec ces trois pays, ces derniers n’ont pas pour autant accepté de réadmettre davantage de leurs ressortissants. Dans ce contexte, il est essentiel que les relations s’apaisent et qu’une réelle coopération puisse être restaurée. Néanmoins, afin de protéger les Français, ainsi que toutes les personnes qui se trouvent sur notre territoire, il est impératif d’agir pour que les personnes les plus dangereuses ne puissent pas commettre de crime. Mme Sophie Primas, porte-parole du Gouvernement, a, le 24 février dernier, rappelé que plusieurs fois, des mesures de rétention de sûreté ont été en discussion sur ce type de profi…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À la fin du premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : «, dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger » sont supprimés.
- Article 2 L’article L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La rétention dure jusqu’à la délivrance d’un laissez-passer consulaire ou de tout autre document de voyage permettant l’exécution de la mesure d’expulsion. » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Après trois cent soixante jours de rétention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire est tenu, après avoir mis l’autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de vérifier que les conditions prévues au premier alinéa justifient le maintien en rétention. Si les conditions prévues ne sont plus réunies, il met fin à la rétention. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (19)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)