Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 mai 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Olivier MarleixDR · avec 25 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 13 mai 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à permettre l’ouverture de certains commerces de proximité le 1er mai, en clarifiant les conditions dans lesquelles les salariés peuvent travailler ce jour-là. Il modifie le code du travail afin de préciser les activités qui peuvent continuer sans interruption, y compris celles des commerces de proximité. Cette modification vise à lever l’incertitude juridique actuelle qui pèse sur certains professionnels, comme les fleuristes ou les boulangers, qui souhaitent ouvrir le 1er mai. L’objectif est de rendre plus claires les règles applicables à ce jour férié, tout en maintenant les dispositions existantes pour les secteurs essentiels.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 13 mai 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1395
Dossier législatif : DLR5L17N52067

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 13 mai 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le 1er mai occupe une place à part dans notre calendrier : c’est le seul jour férié à la fois obligatoirement chômé et payé. Aujourd’hui, seuls les établissements dont l’activité ne peut être interrompue peuvent, par exception, faire travailler leurs salariés le 1 er mai. Cette dérogation vise les hôpitaux, les transports ou les médias. Mais elle reste floue et sujette à interprétation. Résultat : chaque année, des commerçants comme les boulangers ou les fleuristes, qui ouvrent par tradition ou nécessité, se retrouvent dans une insécurité juridique permanente souvent au bon vouloir et la tolérance de l’inspection du travail. Le cas des fleuristes est emblématique. Le 1er mai est leur journée la plus importante de l’année. C’est le jour du muguet, fleur emblématique de la fête du travail, porte-bonheur populaire et enraciné dans notre culture depuis 1561. Or, malgré l’ampleur de la demande et bien que le travail des salariés le 1 er mai soit prévu dans leur convention collective de la profession, les fleuristes ne peuvent faire appel à leurs salariés sans risquer une amende. Ils sont souvent contraints de gérer seuls leur boutique, ou même de fermer. Les boulangers sont confrontés à la même situation. Le 1 er mai, jour de rassemblements et de moments partagés, est aussi un jour de forte affluence pour eux. Mais là encore, la loi actuelle ne leur permet pas de mobiliser leurs équipes sans s’exposer à des sanctions. Cette situation est incompréhensible pour …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique L’article L. 3133-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le mot : « qui » est remplacé par les mots : « dont l’activité » ; b) Les mots : « égale au » sont remplacés par les mots : « d’un » ; c) La dernière occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « égal à ». 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements et services est définie par décret. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin