Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 juin 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Jean LaussucqEPR · avec 13 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 4 juin 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose de permettre aux salariés et aux agents publics de percevoir des acomptes sur leur salaire ou traitement en cours de mois, sur simple demande, sans avoir à justifier leur besoin. Il précise que ces acomptes peuvent être versés plusieurs fois par mois, sans limite fixée pour les salariés, et avec un plafond de cinq par mois pour les agents publics. L’objectif est de donner plus de souplesse dans la gestion des revenus, en permettant de répartir plus équitablement les paiements tout au long du mois.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 4 juin 2025
Identifiant : PIONANR5L17B1509
Dossier législatif : DLR5L17N52215

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 4 juin 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le mode de rémunération des travailleurs constitue un enjeu de justice sociale et de bon fonctionnement de notre économie. Dans un contexte où l’inflation pèse sur le pouvoir d’achat des Français et où les dépenses incompressibles (loyer, énergie, alimentation) grèvent de plus en plus lourdement les budgets des ménages, il est essentiel de garantir aux salariés une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs ressources financières. Un nombre croissant de Français sont confrontés à des difficultés financières en raison du décalage entre leurs revenus et leurs charges. De nombreux salariés, notamment ceux qui perçoivent des revenus modestes, peinent à faire face à leurs dépenses de fin de mois et se retrouvent contraints de recourir à des solutions coûteuses et risquées, telles que le crédit à la consommation ou le découvert bancaire, pour faire face à des imprévus. Ces derniers s’accompagnent de coûts très importants : le montant cumulé des agios et frais d’incidents bancaires s’élève à près de 7 milliards d’euros par an. En renforçant le droit à l’acompte sur salaire, c’est-à-dire à la perception d’une partie du salaire déjà gagnée et dû par l’employeur sans attendre la fin du mois, cette proposition de loi apporte une réponse concrète à ces difficultés. En permettant aux travailleurs de solliciter un acompte sans risque de refus abusif, elle leur offre la possibilité d’adapter leurs rentrées d’argent à leurs besoins immédiats et d’éviter des situati…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3242-1 du code du travail est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Des acomptes sont versés en cours de mois au salarié qui en fait la demande. Une demande n’a pas à être justifiée par le salarié. Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq. Le montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié du salaire mensuel. Un décret précise les conditions les contraintes à respecter pour son versement ainsi que les modalités d’information du salarié sur son droit à demander des acomptes. »…
  • Article 2 Après l’article L. 712-2 du code de la fonction publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 712-2-1. – Des acomptes sont versés en cours de mois à l’agent qui en fait la demande. Une demande n’a pas à être justifiée par l’agent. Le nombre d’acompte versés par mois ne peut excéder cinq. Le montant total des acomptes par mois ne peut dépasser la moitié de la rémunération mensuelle. Un décret précise les conditions les contraintes à respecter pour son versement ainsi que les modalités d’information des agents sur leur droit à demander des acomptes. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin